Procureure générale du Québec c. Association québécoise des vapoteries 2017 QCCA 692 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-009475-176 (200-17-023732-167) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 28 avril 2017 L’HONORABLE ÉTIENNE PARENT, J.C.A. (JP1892)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATS PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me VALÉRIE ROBERT Me JEAN-FRANÇOIS PARÉ (Lavoie, Rousseau) PARTIES INTIMÉES AVOCAT ASSOCIATION QUÉBÉCOISE DES VAPOTERIES et VALÉRIE GALLANT Me DANIEL PAYETTE (Cabinet Payette) En appel d'un jugement rendu le 3 mars 2017 par l'honorable Alicia Soldevila de la Cour supérieure, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 05 Me Robert mentionne que les parties se sont entendus sur un nouveau calendrier des échéances, tenant compte des développements survenus au dossier depuis l’ordonnance du 3 mars 2017. Elle mentionne également qu’elle désire se désister de sa requête pour permission d’appeler et qu’en contrepartie, Me Payette accepte le désistement sans frais; 9 h 06 Observations de Me Payette; Le juge s’adresse à Me Payette; Me Payette poursuit; 9 h 07 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu les représentations des avocats. POUR CE MOTIF, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] PREND ACTE de l’entente des parties concernant le nouveau calendrier des échéances. [ 3 ] PREND ACTE du désistement sans frais de la

partie requérante de sa requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance. ÉTIENNE PARENT, J.C.A.