2010 QCCQ 11780, 2010 QCCQ 11780
Opinion
Bilodeau c. Maloney 2010 QCCQ 11780 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BAIE-COMEAU « Chambre civile » N° : 655-02-000484-094 DATE : 10 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS BOISJOLI, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CLAIRE T. BILODEAU Demanderesse c.
ISABELLE MALONEY Défenderesse et SINISCO BAIE-COMEAU Tierce-saisie ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la requête en rétractation du jugement rendu le 20 juillet 2010; [ 2 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse consent à ce que la requête soit accueillie au stade de sa réception; [ 3 ] CONSIDÉRANT qu'au stade de la réception, le Tribunal doit tenir pour avérer les allégations de la requête; [ 4 ] CONSIDÉRANT qu'à la face même de la requête, la tierce saisie semble avoir une cause de rétractation et présente des moyens de défense qui paraissent sérieux; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REÇOIT la requête en rétractation de jugement; SURSEOIT à l'exécution du jugement rendu le 20 juillet 2010 condamnant la tierce saisie défaillante au paiement de la créance de la demanderesse; LE TOUT sans frais.. __________________________________ FRANÇOIS BOISJOLI, J.C.Q.
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