2016 QCCQ 587, 2016 QCCQ 587

Bussières c. Pouliot 2016 QCCQ 587 COUR DU QUÉBEC Chambre civile CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC N° : 200-22-076043-157 DATE : 9 février 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE CODERRE, J.C.Q. [ JC2399 ] ______________________________________________________________________ PIER-LUC BUSSIÈRES Demandeur c. NICOLAS CHARLES POULIOT Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR TRANSACTION (art. 2631 et ss.

C.c.Q. ) ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que les parties ont conclu une entente à l’amiable, laquelle est confidentielle et mise sous scellés au dossier; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : PREND ACTE de la transaction conclue par les parties; HOMOLOGUE cette transaction confidentielle et mise sous scellés au dossier; ORDONNE aux parties de se conformer aux modalités de la transaction. PIERRE CODERRE, J.C.Q. M e Sylvain Landry Landry & Ass. – casier # 179 Procureurs du demandeur

M e Valérie Vaillancourt Casier # 151 Procureure du défendeur