2012 QCCA 2074, 2012 QCCA 2074

Hydro-Québec c. Litostroj/Arno, s.e.n.c. 2012 QCCA 2074 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-023033-129 (500-17-066744-114) DATE : 21 NOVEMBRE 2012 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. HYDRO-QUÉBEC REQUÉRANTE – Défenderesse c. LITOSTROJ / ARNO, S.E.N.C. LITOSTROJ HYDRO INC.

INTIMÉES – Demanderesses JUGEMENT [ 1 ] La requérante demande la permission d'en appeler d'un jugement rendu le 12 septembre 2012 par la Cour supérieure, district de Montréal (l'honorable Pierre Nollet), qui maintient des objections à la preuve. [ 2 ] Les décisions visées par la demande de permission ont été rendues sur des objections soulevées lors d'un interrogatoire avant défense.

Les questions visaient la remise de documents qui permettraient, notamment, d'évaluer les coûts prévus pour la réalisation d'un contrat en vue de vérifier les assises d'une réclamation en dommages de 6 300 000 $. [ 3 ] La requérante rencontre les critères de l'article 29 du Code de procédure civile (C.p.c.) , alors qu'à l'évidence il s'agit d'une décision à laquelle le jugement final pourra remédier. [ 4 ] La requérante soumet également des motifs sérieux quant à l'application du critère de la pertinence au stade d'un interrogatoire préalable et quant à la question de la confidentialité de certains documents alors que le contrat prévoit que l'entrepreneur en l'instance, l'intimé, s'engage à fournir des documents de la notaire, ceux réclamés lors de l'interrogatoire. [ 5 ] Il est dans l'intérêt de la justice de permettre à la requérante d'en appeler de la décision du juge de première instance.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] ACCORDE la permission de faire appel; [ 7 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler; [ 8 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 21 janvier 2013 quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 15 pages, des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III du mémoire et de ses sources; [ 9 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 7 février 2013, quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 15 pages, d'un complément de documentation et de ses sources; [ 10 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm x 28 cm (8 ½ x 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm; [ 11 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières; [ 12 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe l'audition d'une durée de 60 minutes (30 minutes pour la

partie appelante et 30 minutes pour la

partie intimé

e) lorsqu'il sera en état; [ 13 ] Frais à suivre.

JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. Me Patrice Leblanc McGOVERN LAFONTAINE Pour la requérante Me Justine Ferland Me Éric Simard FASKEN MARTINEAU DUMOULIN Pour les intimées Date d’audience : 29 octobre 2012