2014 QCCA 790, 2014 QCCA 790
Opinion
O'Reilly c. R. 2014 QCCA 790 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005612-146, 500-10-005613-144, 500-10-005614-142 (500-01-002508-080) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 16 avril 2014 L’HONORABLE ALLAN R. HILTON, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCATS GERALD O'REILLY LOUIS MOREAU PIERRE MOREL SERGE PERRON DAVID ALEXANDER PHILIPS Me Isabel J. Schurman SCHURMAN LONGO GRENIER (absente) Me William Roy LAMARRE LINTEAU & MONTCALM Me Dominique St-Laurent PERIS SUTTON ST-LAURENT (absent)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Isabelle Doray DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALE (absente)
REQUÊTE DEMANDANT LA PERMISSION DE JOINDRE DES POURVOIS CONNEXES Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18 AUDITION 9 h 35 : Début de l'audition. Identification des procureurs. 9 h 35 : Vu que la requête n'est pas contestée, les parties ont été dispensées de se présenter à l'audience ce jour. Me Roy est présent. 9 h 35 : Jugement-voir page 3. 9 h 35 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu le consentement des appelants à la requête; LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ORDONNE la réunion des pourvois dans les dossiers 500-10-005612-146, 500-10-005613-144, 500-10-005614-142. ALLAN R. HILTON, J.C.A.
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