2023 QCCA 1535, 2023 QCCA 1535

Hamel c. Grues JLR inc. 2023 QCCA 1535 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-010561-220 (200-17-026258-178) DATE : 7 décembre 2023 DEVANT L'HONORABLE JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. JACQUES HAMEL APPELANT – demandeur c. GRUES J.L.R. INC.

INTIMÉE – défenderesse JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d’une requête de l’appelant « en prolongation de délai pour le dépôt du mémoire » (art. 83 et 373 C.p.c .). [ 2 ] Celui-ci a vu sa demande introductive d’instance en dommages-intérêts (105 000 $) rejetée par la Cour supérieure, par un méticuleux jugement [1] prononcé le 4 novembre 2022. [ 3 ] La déclaration d’appel a été déposée le 7 décembre 2022 et a fait l’objet d’une requête en rejet d’appel le 22 décembre 2022. Cette requête a été rejetée au vu du dossier (art. 366 C.p.c . et 39 R.C.a.Q.m.civ .) par une formation de la Cour, le 24 avril 2023 [2] .

À cette date, plus de quatre mois s’étaient écoulés depuis le dépôt de la déclaration d’appel. [ 4 ] Le dossier d’appel laisse voir que la transcription des notes sténographiques a été livrée à l’appelant le 11 juillet 2023. Un constat de caducité (art. 376, al. 1 C.p.c .) a été émis par la Cour le 17 juillet 2023. [ 5 ] L’appelant était non représenté jusqu’à ce que Me Stéphane Harvey dépose, le 28 juillet 2023, un acte de représentation pour l’appelant.

Il déposait en même temps, une Requête de l’appelant pour être relevé du défaut d’avoir déposé son mémoire dans le délai imparti. [ 6 ] Il importe de noter que l’avis de présentation de cette requête fixe au 2 octobre 2023 la date de présentation de cette demande, soit presque trois mois après avoir obtenu la transcription des notes sténographiques, et presque dix mois après le dépôt de la déclaration d’appel. [ 7 ] Compte tenu des informations données par le procureur de l’appelant à l’audience du 2 octobre 2023, la Cour a annulé le constat de caducité émis le 17 juillet 2023 et a prolongé de 30 jours le délai pour le dépôt et la notification du mémoire [3] . [ 8 ] Or, voilà que le 1 er novembre 2023 l’appelant s’adresse de nouveau à la Cour pour obtenir une prolongation de délai pour le dépôt de son mémoire.

Il fixe la date pour l’audition de cette demande au 6 décembre 2023. À cette date, une année entière se sera écoulée depuis le dépôt de la déclaration d’appel et plus de 60 jours depuis l’autorisation donnée le 2 octobre 2023. [ 9 ] Coup de théâtre à l’audience du 6 décembre 2023. [ 10 ] Me Harvey remet au procureur de l’intimée le mémoire préparé par une autre firme d’avocat.

Il ne lui reste qu’à le réviser, dit-il, pour effectuer le dépôt conformément aux règles de la Cour. [ 11 ] Pris par surprise par la manœuvre, et sans doute pour éviter d’autres délais et peut-être d’autres requêtes, le procureur de l’intimée, avec sagesse, ne s’objecte pas à la demande verbale formulée par Me Harvey pour qu’un délai de sept jours lui soit accordé pour le dépôt de son mémoire. [ 12 ] Les avocats se doivent de respecter la loi et les règles adoptées sous son empire. [ 13 ] Les délais qui sont fixés et qui doivent être respectés, à moins d’une situation exceptionnelle, favorisent une saine administration de la justice en même temps qu’ils évitent aux parties les inconvénients perturbants qui naissent de l’écoulement indu du temps. [ 14 ] C’est en s’y conformant que les avocats supportent l’autorité des tribunaux et que les parties non représentées en assurent le respect. [ 15 ] Compte tenu de l’acquiescement de l’intimée à la demande de délai formulée à l’audience par le procureur de l’appelant, je suis

d’avis que les fins de la justice justifient les conclusions suivantes. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 16 ] ACCUEILLE en

partie la Requête en prolongation de délai pour le dépôt du mémoire; [ 17 ] ORDONNE à l’appelant et son procureur Me Stéphane Harvey de déposer au greffe de la Cour d’appel, avant 16 h, le 13 décembre 2023 , le mémoire de l’appelant confectionné selon le Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile . [ 18 ] Le tout avec les frais de justice en faveur de l’intimée. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. Me Stéphane Harvey STÉPHANE HARVEY AVOCAT Pour l’appelant Me Rafaël Villemure Beaudoin POUR : Me J. Patrick Bédard BÉDARD, POULIN Pour l’intimée Date d’audience : 6 décembre 2023