2013 QCCA 1087, 2013 QCCA 1087
Opinion
Yettou c. R. 2013 QCCA 1087 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005421-134 ( 705-01-065578-108 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 10 juin 2013 CORAM: LES HONORABLES PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. ALLAN R. HILTON , J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.
REQUÉRANT AVOCAT CHERIF TERZOUT YETTOU Me John Philpot INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Geneviève Rondeau-Marchand Procureure aux poursuites criminelles et pénales Requête pour permission d'appeler d'une déclaration de culpabilité comportant uniquement des questions de droit. et Requête amendée pour permission d'appeler d'une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait et de droit et pour d'autres motifs et en prolongation du délai d'appel.
Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 39 Début de l'audition. 9 h 39 Argumentation de Me Philpot. 9 h 51 Argumentation de Me Rondeau-Marchand 10 h 11 Réplique de Me Philpot. 10 h 13 Suspension. 10 h 16 Reprise. 10 h 16 Par la Cour : arrêt – voir page suivante.
Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est saisie d'une requête pour prolongation de délai afin de faire appel de ce qui est décrit comme des questions de droit et des questions mixtes de droit et de fait. [ 2 ] Après audition des parties, la Cour est d'avis que les pourvois proposés ne soulèvent pas de questions sérieuses au sens de la jurisprudence et, par conséquent, la requête est REJETÉE . PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A.
DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.
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