2019 QCCA 1857, 2019 QCCA 1857

F.D. c. R. 2019 QCCA 1857 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007132-192 ( 500-01-170055-187 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Ordonnance en vertu de l’

article 486.4 du Code criminel interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir d’identité de la victime ou d’un témoin DATE : Le 28 octobre 2019 FORMATION : LES HONORABLES MANON SAVARD, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATS F... D... Me ELFRIEDE ANDRÉE DUCLERVIL Me FABRICE J. POIRIER

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MAUDE PAYETTE ( Directeur des poursuites criminelles et pénales )

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT LAUREN DAHAN Me TRISTAN DESJARDINS ( Carette Desjardins )

DESCRIPTION : Requête amendée en prolongation du délai d'appel et requête amendée en retrait de plaidoyer (Articles 678 (2) et 675 (1)a)(iii) du Code criminel ) Requête demandant la permission de présenter une preuve nouvelle devant la Cour d’appel ( Article 683(1) du Code criminel ) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 56 Début de l’audience. Identification des procureurs. 9 h 56 Commentaires de Me Duclervil. 9 h 57 Commentaires de Me Desjardins.

Il informe la Cour que la déclaration sous serment de Me Dahan pourrait être produite le 22 novembre prochain. 10 h 03 Commentaires de Me Payette. 10 h 06 Commentaires de Me Duclervil. 10 h 08 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT Ordonnance en vertu de l’

article 486.4 du Code criminel interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir d’identité de la victime ou d’un témoin [ 1 ] À la suite de l'audition du 9 septembre 2019, la requérante, bien que tardivement, a notifié l'avocate qui la représentait en première instance, Me Dahan, de son allégation d'assistance inadéquate et complété le formulaire requis à cet effet. [ 2 ] Me Dahan désire répondre à cette allégation. Dans ce contexte, les parties conviennent des modalités suivantes à cet effet.

EN CONSÉQUENCE, LA COUR : [ 3 ] PREND ACTE des modalités suivantes déterminées par les parties, qu'elles s'engagent à respecter : - Me Dahan déposera sa déclaration sous serment au plus tard le 22 novembre 2019; - L’interrogatoire de Me Dahan et de la requérante, le cas échéant, auront lieu au plus tard le 6 décembre 2019. [ 4 ] REPORTE les requêtes en prolongation du délai d'appel et en retrait de plaidoyer et la requête pour preuve nouvelle au 27

janvier 2020, en salle Pierre-Basile-Mignault, à 9 h 30. MANON SAVARD, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A.