2021 QCCQ 9369, 2021 QCCQ 9369

Protection de la jeunesse — 214446 2021 QCCQ 9369 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 460-41-002022-200 Date : Le 28 juin 2021 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DOMINIQUE WILHELMY, J.C.Q. DANS LA SITUATION DE : X Née le [...] 2012 Enfant et [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A Demanderesse et A B Parents JUGEMENT SUR DEMANDE DE RÉVISION (Articles 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). INTRODUCTION [ 1 ] Le Tribunal confirme et motive, par le présent jugement, la décision rendue séance tenante lors de l'audience du 28 juin 2021, conformément aux exigences de l’article 90 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 2 ] La soussignée a remanié les motifs exprimés verbalement, pour en améliorer la présentation et la compréhension. [ 3 ] Le Tribunal est saisi d’une demande présentée par la Directrice de la protection de la Jeunesse (DPJ), en vue de réviser la décision rendue le 2 juin 2020 et déclarer que la sécurité et le développement de l’enfant sont toujours compromis. [ 4 ] Conséquemment la DPJ demande au Tribunal de confier l’enfant à sa mère et d’imposer d’autres mesures visant à corriger la situation.

QUESTION EN LITIGE [ 5 ] La sécurité ou le développement de l’enfant sont-ils toujours compromis? Quelles sont les mesures les plus appropriées en vue de corriger la situation? CONTEXTE ET ANALYSE [ 6 ] X a débuté son intégration au domicile maternel en septembre 2020. Elle y est intégrée définitivement depuis le 30 octobre 2020, après qu’un suivi en psychoéducation ait été mis en place et qu’un impact positif significatif ait été observé.

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Malgré le bon déroulement de cette intégration, on constate que l’enfant recommence à faire des crises à l’école au retour des vacances de Noël. En mars 2021 la mère a cessé la médication de X et ce geste a entraîné l’arrêt des comportements d’opposition et la routine est devenue plus facile à mettre en place. [ 8 ] X présente toujours des difficultés langagières et est en attente de services en orthophonie. C’est une fillette qui arrive à bien fonctionner comme la plupart des enfants à l’intérieur d’un cadre prévisible et stable.

Elle a aussi intégré une classe Oasis et y fonctionne adéquatement. [ 9 ] Le père a décidé de se retirer de la vie de l’enfant puisque sa présence génère des situations trop problématiques. [ 10 ] Chacune des parties est en accord avec la demande de la Directrice. [ 11 ] Après avoir analysé l’ensemble de la preuve, et pris en considération la position des parties, le Tribunal conclut que la sécurité et le développement de l’enfant sont toujours compromis, que la révision de l’ordonnance préalablement rendue est justifiée et que les mesures recommandées respectent l’intérêt de X. [ 12 ] PAR CONSÉQUENT ET POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 13 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant sont toujours compromis; [ 14 ] RÉVISE l’ordonnance rendue le 2 juin 2020; [ 15 ] CONFIE l’enfant à sa mère; [ 16 ] RETIRE au père l’exercice des attributs de l’autorité parentale; [ 17 ] CONFIE à la mère l’exercice exclusif des attributs de l’autorité parentale; [ 18 ] PREND ACTE de l’intention de la mère de faire des démarches en Cour Supérieure afin de régulariser la question de la garde de l’enfant ainsi que les droits d’accès du père; [ 19 ] MAINTIENT toutes et chacune des conclusions ordonnées le 2 juin 2020 non incompatibles avec la présente ordonnance; [ 20 ] ORDONNE qu’une ou des personnes œuvrant au sein du CIUSSS A ou de tout autre établissement ou organisme, apportent aide, conseil et assistance à l’enfant X, à sa mère et à son père, si ce dernier en fait expressément la demande, et ce, pour une période de neuf (9) mois; [ 21 ] CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance. __________________________________ DOMINIQUE WILHELMY, J.C.Q.

Signé le : Me Sara De Castro Procureure pour la Directrice de la protection de la jeunesse Me Claudel Vachon Procureure de l’enfant Madame B Mère – personnellement Date d’audience : Le 28 juin 2021