2015 QCCQ 9361, 2015 QCCQ 9361

Protection de la jeunesse — 151161 2015 QCCQ 9361 JT-1425 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] Localité de […] « Chambre de la Jeunesse » N°: 150-41-001545-125 DATE : 10 février 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], intervenante sociale, Centre de jeunesse A, bureau A, REQUÉRANTE; c.

X, Né le […] 2007, ENFANT; -et- A, PÈRE; -et- B MÈRE. ______________________________________________________________________ JUGEMENT (art. 95.2 L.P.J.) ______________________________________________________________________

MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). ____________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de prolonger la décision prononcée par la soussignée le 27 mars 2014 qui maintient X ([…] 2007) en famille d'accueil et ordonne la poursuite des services en place pour une période de huit mois.

Alléguant le récent déplacement de l'enfant de son milieu d'accueil, la requérante recommande la prolongation de l'hébergement pour huit mois additionnels afin de vérifier si un projet de vie dans ce nouveau milieu peut être actualisé. Les parties sont en accord avec les recommandations. Historique [ 2 ] Les parents reçoivent des services de la requérante depuis 2008 en lien avec de la négligence et leur problème de toxicomanie.

Il faut savoir que X est né avec des traces de cocaïne dans son urine. [ 3 ] En 2011, les parents signent des mesures volontaires visant la mise en place de différents services afin de maintenir X et sa sœur auprès de leurs parents et accompagner ces derniers dans des démarches pour leur permettre de régler leur problème de toxicomanie ainsi que pour améliorer leurs capacités parentales. [ 4 ] Alors que les parents prétendent être sobres, au cours de l'été 2012 la mère est hospitalisée pour une psychose toxique. Elle consomme des amphétamines ainsi que le père.

À ce moment X et sa sœur sont retirés de leur milieu familial pour être hébergés en famille d'accueil. [ 5 ] Le 21 décembre 2012, notre Cour déclare la sécurité et le développement de X compromis en raison des mauvais traitements psychologiques et de la négligence dont il est sujet dus principalement au problème de toxicomanie de ses parents. [ 6 ] X vit donc en famille d'accueil depuis le mois de septembre 2012.

Après le retrait de leurs enfants de leur milieu, les parents affirment avoir mis fin à leur problématique de consommation sans s'être impliqués dans des démarches auprès de professionnels en toxicomanie. Cependant, les tests de dépistage auxquels ils collaborent, confirment le maintien de leur consommation de cannabis.

Les parents, confrontés, reconnaissent consommer : le père de cinq à six fois par semaine et la mère d'une à deux fois. [ 7 ] Alors qu'au début de l'année 2013, la requérante planifie de réintégrer les enfants dans leur milieu familial, d'autres tests de dépistage sont positifs au cannabis. [ 8 ] En mai 2013, la requérante débute la réintégration des enfants mais apprend que les parents consomment des amphétamines. À leur problème de toxicomanie s'ajoute de la violence conjugale.

Au début de l'année 2014, ils sont reconduits à l'hôpital par les policiers dans un état de délires lié à une psychose toxique. [ 9 ] La dernière ordonnance confirme l'improbabilité de reprise en charge de X par ses parents mais ne se prononce pas sur un projet de vie dans le milieu d'accueil compte tenu de l'intégration superficielle de l'enfant dans le milieu où il évolue depuis septembre 2012. Contexte et décision [ 10 ] Il faut savoir que depuis qu'il vit dans cette famille d'accueil, les comportements de X ne se sont pas améliorés.

Au cours de la dernière ordonnance, la responsable du milieu d'accueil a fait prescrire, à l'insu des parents, une médication à l'enfant, médication avec laquelle les parents n'étaient pas en accord. Au cours de l'été, la famille d'accueil demande le départ de l'enfant en raison de ses comportements difficiles; elle se dit incapable de l'encadrer. [ 11 ] X semble heureux de son déplacement de famille d'accueil.

Il s'adapte bien à son nouveau milieu et tisse graduellement des liens avec les membres de la ressource. [ 12 ] Cependant, ses comportements demeurent difficiles; il respecte difficilement les règles et la routine. Il fait des terreurs nocturnes et se réveille en criant jusqu'à quatre fois par nuit. Il est peu autonome. [ 13 ] Avec le consentement de ses parents, il débute une médication pour son trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité et fonctionne mieux depuis. [ 14 ] Au niveau scolaire, le personnel enseignant observe une amélioration de ses comportements.

C'est un enfant qui exige beaucoup d'encadrement et de discipline. Il rencontre une éducatrice, un psychologue, un orthopédagogue et une psychoéducatrice. [ 15 ] Il a un bon potentiel académique. [ 16 ] Dans l'attente d'une évaluation en pédopsychiatrie, X sera évalué par un psychologue sous peu en lien avec ses obsessions de tout ramasser.

On lit au rapport : «… X peut également avoir des comportements qui dérangent tels que : se mettre à quatre pattes dans la cour d’école et attendre que l’éducatrice le prenne dans ses bras pour le rentrer, sacrer « criss de trou de cul », baisser ses pantalons « je vais te pisser dessus », « je vais t’étrangler » en parlant à l’éducatrice.

X a également très peur des maladies, des vaccins, des virus et du dentiste. Il a beaucoup de phobies et personne ne connait la source de ses peurs. En famille d’accueil, il fait des crises et se fait mal intentionnellement . Il se cogne la tête après le mur, se frappe le visage et se grafigne. Il a de la difficulté à s’habiller, à se laver les dents et le corps.

Il a besoin d’assistance et d’accompagnement dans la majorité des tâches. …» [notre soulignement] [ 17 ] X présente aussi des comportements sexuels inquiétants envers d'autres jeunes. [ 18 ] Les parents sont heureux du changement de famille d'accueil de leur fils et ont une bonne relation avec la responsable de la ressource, ce qui n'était pas le cas avec la famille d'accueil précédente. [ 19 ] Les contacts hebdomadaires entre X et ses parents sont positifs. X leur est très attaché et respecte leurs consignes.

Lorsque des situations particulières se présentent, les parents acceptent de collaborer avec l'intervenante ou la famille d'accueil afin d'influencer les actions de leur fils. [ 20 ] Le père est accompagné de son avocate qui admet le bien-fondé de l'essentiel des allégations de la requête et consent aux mesures proposées. [ 21 ] Il a complété une thérapie de vingt-huit jours visant à mettre fin à son problème de consommation mais n'a fait aucune démarche pour débuter un suivi en toxicomanie par la suite. [ 22 ] La mère maintient qu'elle ne consomme plus, donc qu'elle n'a pas besoin de suivi en toxicomanie.

Elle est accompagnée de son avocate qui admet en son nom le bien-fondé de l'essentiel des allégations de la requête et consent aux mesures proposées. [ 23 ] Les parents demeurent impliqués auprès de X. Ils l'accompagnent à ses rendez-vous médicaux et assistent aux rencontres scolaires. [ 24 ] L'intervenante souligne, dans son rapport, le besoin de stabilité de l'enfant et son espoir de retourner auprès de ses parents.

Le changement de famille d'accueil est vécu par X comme un abandon qui s'ajoute à celui de ses parents. [ 25 ] L'enfant est représenté par son avocate qui ne fait aucune admission en son nom mais consent aux mesures proposées. [ 26 ] Les parties consentent au dépôt des rapports pour valoir témoignage de leurs auteurs. [ 27 ] La preuve convainc du bien-fondé de la demande de la requérante. Le peu de temps écoulé depuis que X a changé de famille d'accueil ne permet pas de statuer, à ce moment-ci, sur un projet de vie.

Cependant, la preuve démontre que jusqu'à maintenant, le changement de famille d'accueil lui est bénéfique. [ 28 ] Dans un tel contexte, les recommandations rencontrent l'intérêt de l'enfant. [ 29 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 30 ] ACCUEILLE la requête; [ 31 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant sont toujours compromis; [ 32 ] PROLONGE l'ordonnance prononcée le 27 mars 2014; [ 33 ] ORDONNE l'hébergement de l'enfant en famille d'accueil pour une période de huit mois; [ 34 ] ORDONNE qu'une personne travaillant au sein du Centre de jeunesse A apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à ses parents au cours de cette période; [ 35 ] ORDONNE que les contacts de l'enfant avec ses parents s'exercent selon entente à intervenir entre les parties quant aux modalités, à la fréquence et au degré de supervision; [ 36 ] ORDONNE qu'une aide éducative soit dispensée à l'enfant et à ses parents et que soient respectées les recommandations du professionnel consulté; [ 37 ] ORDONNE aux parents de collaborer avec les intervenants sociaux au cours de cette période; [ 38 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 39 ] ORDONNE aux parties concernées de s'y conformer.

___________________________ DORIS THIBAULT, JUGE C.Q. copie: Centre jeunesse Me Christine Asselin (DPJ) Me Marthe Vachon (enfant) Me Mélissa Girard (père) Me Pascale F. Tremblay (mère) /ng Date d’audience : 13 janvier 2015