2013 QCCQ 778 Confort sous contrôle inc. c. 9129-2078 Québec inc. COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-22-061827-127 DATE : 11 février 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE DOMINIQUE LANGIS, J.C.Q. (JL 4155) ______________________________________________________________________ CONFORT SOUS CONTRÔLE INC. Demanderesse c. 9129-2078 QUÉBEC INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Vu la requête introductive d'instance amendée signifiée à la défenderesse le 4 février 2013. [ 2 ] Vu l'acquiescement partiel à jugement signé par la défenderesse le 4 février 2013. [ 3 ] Vu l'acceptation de cet acquiescement par la demanderesse. [ 4 ] Vu les pièces produites au dossier dont l'état de compte à jour. [ 5 ] Vu que le procureur de la demanderesse demande au Tribunal à l'audience de rendre jugement conformément à l'acquiescement partiel, il y a lieu de faire droit à cette demande.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : DONNE ACTE aux parties audit acquiescement partiel à la demande et accueille partiellement la requête introductive d'instance amendée. VALIDE l'hypothèque légale de la construction de la demanderesse, publiée sous le numéro 18 235 280, circonscription foncière de Québec et le préavis d'exercice d'un droit hypothécaire publié sous le numéro 18 597 578, circonscription foncière de Québec. CONSTATE que la défenderesse est endettée envers la demanderesse pour une somme de 13 270,17$ en capital.

CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 13 270,17$ avec intérêts au taux légal de 5% à compter du 1 er mai 2011. LE TOUT , sans frais. ________________________________ DOMINIQUE LANGIS, J.C.Q.

Me Katherine Boulianne Bouchard Pagé Tremblay (casier 100) Procureurs de la demanderesse Me Jacques Jobidon Armijo & Webster (casier 103) Procureurs de la défenderesse Date d’audience : 6 février 2013