2013 QCCQ 8673, 2013 QCCQ 8673
Opinion
Pro Services Pidgeon Notaires inc. c. Beaudoin 2013 QCCQ 8673 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE HULL LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-32-020986-136 DATE : 2 août 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MAURICE ABUD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ PRO SERVICES PIDGEON NOTAIRES INC., et LOUIS PIDGEON , 100-975 boul. St-Joseph, Gatineau (Québec) J8Z 1W8
Partie demanderesse c. ÉRIC BEAUDOIN et JACLYN LAMBERT , […], Kanata (Ontario) […]
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La
partie demanderesse, Louis Pidgeon et al. réclame de la
partie défenderesse Éric Beaudoin et Jaclyn Lambert, la somme de 4 879,14 $. [ 2 ] Bien que la requête fut signifiée à la
partie défenderesse, cette dernière a fait défaut de comparaître et par conséquent la demanderesse a été autorisée de procéder par défaut. [ 3 ] La preuve a permis d'établir que le 21 avril 2010, le demandeur a agi comme notaire instrumentant dans la vente d'un immeuble et lors de cette vente un déboursé de 4 879,14 $ a été payé en trop et par erreur à la
partie défenderesse. [ 4 ] CONSIDÉRANT que la
partie demanderesse a fait la preuve de sa réclamation; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la
partie défenderesse a fait défaut d'acquitter la somme due bien que dûment mise en demeure; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande; CONDAMNE la
partie défenderesse, Éric Beaudoin et Jaclyn Lambert, à payer à la
partie demanderesse, Louis Pidgeon et Pro Services Pidgeon Notaires Inc. la somme de 4 879,14 $ avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec et ce à compter du 11 janvier 2013. LE TOUT avec dépens fixés à 185 $. __________________________________ MAURICE ABUD, J.C.Q.
Date d’audience : 31 juillet 2013.
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