2012 QCCA 93, 2012 QCCA 93

Sorel-Tracy (Ville de) c. Dupuis 2012 QCCA 93 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021921-119 ( 765-17-000717-084 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 16 janvier 2012 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. ALLAN R. HILTON , J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A. APPELANTE AVOCAT VILLE DE SOREL-TRACY Me Robert Ally ALLY MERCIER INTIMÉ AVOCAT CHRISTIAN DUPUIS Me Benoit Galipeau GAUDET GALIPEAU PARCEL AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 4 juillet 2011 par l'honorable Louis-Paul Cullen de la Cour supérieure, district de Richelieu. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont été avisés que la requête en rejet d'appel serait rejetée, en date du 16 janvier 2012, sans audition des parties et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audition des parties et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile .

FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A.