2020 QCCA 1513, 2020 QCCA 1513

Bilodeau c. R. 2020 QCCA 1513 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007377-201 ( 500-01-164099-175 Seq. 002) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 13 novembre 2020 L’HONORABLE STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT Daniel Bilodeau Me FRÉDÉRIC OUELLET pour Me Maxime Raymond ( Boro Frigon Gordon Jones ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MARIE-EVE MAYER ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté provisoire ( Art. 679(1) C.cr . et 31 R.C.a.Q.m.c .) . Greffière-audiencière : Mélahelle Sicotte Salle : RC-18 AUDITION

10 h 12 Début de l’audience et identification des parties. 10 h 13 Me Mayer ne conteste pas la requête. Échanges de part et d’autre relativement aux conditions de mise en liberté. 10 h 15 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 10 h 16 Fin de l’audience. Mélahelle Sicotte, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] L’appelant a été déclaré coupable le 14 juillet 2020 par la Cour du Québec (l’honorable Alexandre Dalmau), district de Montréal, quant à un chef de possession de méthamphétamine en vue d’en faire le trafic et un chef de trafic du même type de substance.

Le 2 novembre 2020, il a été condamné à purger une peine de 5 ans d’emprisonnement sur chacun des chefs, à être purgées de manière concurrente entre elles. [ 2 ] L’appelant a porté en appel la déclaration de culpabilité le 12 août 2020. Il demande sa mise en liberté durant l’appel en vertu de l’ article 679(1)

a) C.cr . J’estime que sa demande remplit les conditions prévues à l’ article 679(3) C.cr . et le ministère public ne la conteste pas. Il y a donc lieu d’accueillir la demande de l’appelant et d’ordonner Sa mise en liberté durant l’appel.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté durant l’appel; [ 4 ] ORDONNE la mise en liberté de DANIEL BILODEAU pendant l’appel aux conditions suivantes : 1) Maintenir le dépôt de 5 000 $; 2) Engagement personnel sans dépôt additionnel pour une somme de 5 000$; 3) Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; 4) Demeurer au [...], St-Lambert; 5) Aviser la Cour préalablement et par écrit de tout changement d’adresse; 6) Informer le DPCP, par courriel et au moins 48 heures à l’avance, de tout déplacement à l’extérieur du pays en indiquant les dates de départ et de retour prévues; 7) Ne pas posséder ni porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d’armes; 8) Ne pas posséder ou faire usage de stupéfiants ou de drogues, sauf en vertu d’une ordonnance médicale validement obtenue; 9) Ne pas se trouver dans des endroits où l’on vend ou l’on fait usage de drogues et autres substances désignées illégales. 10) Se livrer aux autorités carcérales dans les 72 heures du désistement ou du rejet de son appel, ou avant l’expiration de tout autre délai déterminé par la Cour ou l’un.e de ses juges; [ 5 ] ORDONNE que l’appelant souscrive devant un juge de paix assigné à cette fin un engagement de respecter ces conditions avant d’être mis en liberté.

STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.