2015 QCCA 2007, 2015 QCCA 2007

Innovtech Construction inc. c. Lambert Somec inc. 2015 QCCA 2007 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025705-153 (505-17-008182-158) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 2 décembre 2015 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON , J.C.A. REQUÉRANTE AVOCATS INNOVTECH CONTRUCTION INC. Me SAMUEL BERGERON Me FANNY BAYLE (Gilbert Simard Tremblay) INTIMÉE AVOCATE LAMBERT SOMEC INC. Me ANDRÉANNE BROSSEAU (Dussault Gervais Thivierge s.e.n.c.r.l.) MISE EN CAUSE AVOCATE VILLE DE LONGUEUIL Me FABIENNE RIFFON (Rivard, Vézina, Larose, Cont. Ville de Longueuil) (Absente)

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement interlocutoire rendu le 13 octobre 2015 par l’honorable Kirkland Casgrain de la Cour supérieure, district de Longueuil Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18 AUDITION 12 h 12 Début de l’audience. Argumentation de Me Bergeron. 12 h 30 Suspension de l’audience. 14 h 15 Reprise de l’audience. Argumentation de Me Brosseau. 14 h 37 Réplique de Me Bergeron. 14 h 46 Par le Juge : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Il est rare que l’appel d’un jugement interlocutoire soit autorisé lorsqu’il est le résultat de l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire. Cela étant, il reste des cas où, comme en l’espèce, même la décision de disjoindre des actions peut être l’objet d’un appel. [ 2 ] Dans les circonstances de cette affaire, je suis d’avis qu’il y a un risque de jugements contradictoires, cela dit toutefois à la lumière d’une vue parcellaire du dossier. [ 3 ] Pour ce motif, je suis d’avis que la requête respecte les exigences de l’

article 29 C.p.c et que l’intérêt de la justice requiert que je l’accueille. [ 4 ] La requérante est par conséquent autorisée à interjeter appel du jugement prononcé le 13 octobre 2015 par l’honorable Kirkland Casgrain de la Cour supérieure. [ 5 ] Considérant qu'il y a lieu de gérer l'instance et que le pourvoi procède sans mémoire; POUR CES MOTIFS : [ 6 ] J’ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler;

[ 7 ] J’ACCORDE la permission de faire appel; [ 8 ] J’ORDONNE la continuation des procédures en première instance sauf en ce qui a trait à l’audition au fond; [ 9 ] JE FIXE le pourvoi pour une audition le 15 avril 2016, en salle Pierre-Basile Mignault, à 9h30, pour une durée de 60 minutes ; [ 10 ] J’ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 18 décembre 2015, cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 10 pages , des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire et de ses sources; [ 11 ] J’ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe au plus tard le 29 janvier 2016, cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 10 pages , de son complément de documentation et de ses sources; [ 12 ] JE RAPPELLE aux parties les règles 48 et 49 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile , qui se lisent : 48. Désertion. Lorsque l'exposé et les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie appelante ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, l'appel est réputé déserté, les dispositions de l'

article 503.1 du Code de procédure civile (chapitre C-25), compte tenu des adaptations nécessaires, trouvant ici application. 49. Forclusion . Lorsque l'exposé et, le cas échéant, les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie intimée ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, elle est forclose de les produire, les dispositions de l'

article 505 du Code de procédure civile (chapitre C-25), compte tenu des adaptations nécessaires, trouvant ici application. [ 13 ] J’ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm, l'utilisation de la police ARIAL-12 étant fortement recommandée; [ 14 ] J’ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières; [ 15 ] LE TOUT , frais à suivre.

FRANÇOIS DOYON , J.C.A.