2023 QCCA 86, 2023 QCCA 86

Jacques (Succession de Jacques) c. Banque Manuvie du Canada 2023 QCCA 86 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-010555-222 (200-17-033796-228) DATE : 24 janvier 2023 FORMATION : LES HONORABLES PATRICK HEALY, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. CLARISSE JACQUES, en sa qualité de liquidatrice de la succession de FEU YVON JACQUES 9445-9567 QUÉBEC INC. APPELANTES – défenderesses c.

BANQUE MANUVIE DU CANADA INTIMÉE – demanderesse et LES HÉRITIERS LÉGAUX DE FEU YVON JACQUES MIS EN CAUSE – défendeurs ARRÊT [ 1 ] La requête de l’intimée en rejet d’appel est rejetée sur le vu du dossier, sans audition et sans frais, selon les articles 366 du Code de procédure civile et 39 du Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile . [ 2 ] La requête est donc rayée du rôle d’audience du 6 février 2023. PATRICK HEALY, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. M e Stéphane Harvey STÉPHANE HARVEY AVOCAT Pour les appelantes M e Hugo Benoit LARIVIÈRE, LACASSE, SAVARIA AVOCAT Pour l’intimée