2012 QCCA 1041, 2012 QCCA 1041
Opinion
Droit de la famille — 121334 2012 QCCA 1041 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007640-128 (655-04-000047-079) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 4 juin 2012 CORAM : LES HONORABLES BENOÎT MORIN, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.
PARTIE APPELANTE INTIMÉE INCIDENTE AVOCAT S... L... PERSONNELLEMENT (ABSENT)
PARTIE INTIMÉE APPELANTE INCIDENTE AVOCAT N... B... Me CYNTHIA LABRIE (ABSENTE) (Nadeau, Bhérer) En appel d'un jugement rendu le 6 janvier 2012 par l'honorable Claude Bouchard de la Cour supérieure, district de Baie-Comeau.
DESCRIPTION : 1. Requête en rejet de l'appel principal (art. 497 & 501
(5) C.p.c. ) 2. Requête en rejet de l'appel incident (art. 501 (4.1) &
(5) C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application de l’article 501 C.p.c ., les requêtes sont rejetées sans audience et sans frais. BENOÎT MORIN, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.
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