2021 QCCA 410, 2021 QCCA 410

Leung c. R. 2021 QCCA 410 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006824-187 ( 500-01-133180-163 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 mars 2021 FORMATION : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE GO HING LEUNG Me FARAH NANTEL-HAMUD ( Desjardins Côté ) (par visioconférence)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MATHIEU LOCAS ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) (par voie téléphonique) DESCRIPTION : Requête en prorogation du délai d'appel ( Article 678(2) du Code criminel ) Requête pour permission d'appeler d'une déclaration de culpabilité comportant des questions mixtes de droit et de fait ( Article 675(1) a)(ii) du Code criminel ) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION

9 h 36 Début de l’audience. Identification des procureurs. 9 h 37 Observations de Me Nantel-Hamud. Elle informe la Cour que les requêtes amendées sont rayées et demande avec le consentement du ministère public que les requêtes en prorogation du délai d’appel et pour permission d’appeler soient déférées à la formation qui sera saisie de l’appel. 9 h 39 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Vu le consentement des parties à ce que les requêtes soient déférées à la formation qui sera saisie de l’appel; LA COUR : [ 2 ] DÉFÈRE les requêtes «Motion to extend the time for appeal» et «Motion for leave to appeal from a conviction on a ground that involves a mixed question of law and fact» à la formation qui sera saisie de l’appel. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.