2011 QCCQ 9342, 2011 QCCQ 9342
Opinion
Croteau c. FPI Boardwalk Québec inc. 2011 QCCQ 9342 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N°: 200-80-004782-114 DATE : le 14 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE R. PETER BRADLEY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ VIVIANE CROTEAU […], Québec (Québec) […] Requérante c.
FPI BOARDWALK QUÉBEC INC. 350, chemin Sainte-Foy, bureau 1803, Québec (Québec) G1S 2J4 -ET- FPI BOARDWALK QUÉBEC INC. 450, chemin du Golf, Verdun (Québec) H3E 1A8 Intimées -ET- LA RÉGIE DU LOGEMENT 900, boulevard René-Lévesque Est, bureau RC-120, Québec (Québec) G1R 2B5 -ET- OFFICE MUNICIPAL D'HABITATION DE QUÉBEC 110, rue de Courcelette, Québec (Québec) G1N 4T4 -ET- GAGNON SÉNÉCHAL COULOMBE 800, bouloevard es Capucins, Québec (Québec) G1J 3R8 Mis en cause ______________________________________________________________________ J U G E M E N T ______________________________________________________________________ [ 1 ] JB-3422 À l'audience, les procureurs des parties déposent la transaction intervenue entre les parties et demandent au tribunal de l'entériner. [ 2 ] Après vérification, le tribunal est d'avis d'entériner la transaction intervenue entre les parties. [ 3 ] EN CONSÉQUENCE, LE TRIBUNAL : [ 4 ] ENTÉRINE à toutes fins que de droit la transaction intervenue entre les parties le 13 juillet 2011, jointe au présent jugement, la DÉCLARE exécutoire et ORDONNE aux parties de s'y conformer; [ 5 ] Le tout sans frais.
__________________________________ R. PETER BRADLEY, J.C.Q. M e Daniel Boulay M e Pierre J. Ouellet Casier : 55 Procureurs de la requérante M e François Turcot 450, chemin du Golf, Montréal (Québec) H3E 1A8 Procureurs des intimées Date d’audience : le 13 juillet 2011
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