2012 QCCQ 9933, 2012 QCCQ 9933

Pagé c. Vallée 2012 QCCQ 9933 COUR DU QUÉBEC «Division des petites créances» CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GASPÉ LOCALITÉ DE SAINTE-ANNE-DES-MONTS « Chambre civile » N° : 130-32-001023-108 DATE : 29 octobre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SONIA BÉRUBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ EDGAR PAGÉ Demandeur c.

NOËL VALLÉE Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur prétend que le défendeur lui a vendu illégalement un terrain de chasse dont il n'était pas propriétaire. Le dossier procède par défaut puisque le défendeur est absent à l'audience bien que dûment convoqué. [ 2 ] Les faits sont simples.

Le demandeur a payé au défendeur la somme de 2 000 $ pour laquelle un reçu lui a été remis afin d'acheter un terrain de chasse qu'il croyait appartenir au défendeur. [ 3 ] Suivant l'acquisition de ce terrain, le demandeur ainsi que deux autres personnes se sont rendus sur le terrain afin de préparer celui-ci en vue de la période de chasse à venir. [ 4 ] Ils ont construit des caches et installer des blocs de sel.

Les matériaux pour la fabrication des caches totalisent entre 200 $ et 300 $ et les deux blocs de sel ont coûté 18 $. [ 5 ] Au moment venu de se rendre sur le terrain pour chasser, le demandeur n'a pu le faire puisque d'autres personnes se trouvaient au même endroit et avaient pris possession de toutes les installations à

titre de propriétaire. Ils ont représenté au demandeur avoir acheté précédemment le même terrain de M. Noël Vallée. [ 6 ] Le demandeur n'a pu chasser et a dû quitter l'endroit laissant le terrain aux gens qui y étaient déjà. DÉCISION [ 7 ] La preuve présentée par défaut démontre que le demandeur a effectivement versé la somme de 2 000 $ pour l'achat dudit terrain et qu'en réalité ce terrain avait déjà été vendu à d'autres personnes. Le demandeur n'a jamais pu prendre possession du bien pour lequel il a versé cette somme. [ 8 ]

Malgré le fait qu'il soit absent et qu'il n'ait pas présenté de preuve en défense, les motifs de la contestation écrite du défendeur semblent démontrer que c'est le montant réellement versé par le demandeur qui est contesté et non la vente illégale. [ 9 ] Le demandeur a démontré avoir investi des montants d'argent sur le terrain en construisant des caches et en installant des blocs de sel dont il n'a pu bénéficier ni les récupérer. [ 10 ] Il a également défrayé des coûts importants pour retracer le défendeur en devant se présenter à plus de quatre à cinq reprises dans la région de Sainte-Anne-des-Monts pour faire ses recherches et trouver une adresse ou un numéro de téléphone pour rejoindre le défendeur mais sans succès. [ 11 ] Il a dû, par la suite, procéder par un mode de signification par la voie des journaux.

[ 12 ] Pour toutes ces raisons, le Tribunal fait droit à la demande qu'il lui est présentée tant en ce qui concerne le montant payé (2 000$) qui devra être remboursé mais également pour la somme de 500 $ réclamée à

titre de dommages et intérêts. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: CONDAMNE le défendeur à payer au demandeur la somme de 2 500 $ avec intérêt au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec ; CONDAMNE le défendeur à payer au demandeur les frais judiciaires de la présente demande. __________________________________ SONIA BÉRUBÉ, J.C.Q. Date d’audience : 1 er octobre 2012