Lavallée c. Éthier 2010 QCCQ 11914 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-119699-090 DATE : 20 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS BOUSQUET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MARTIN LAVALLÉE; […]. Sainte-Thérèse (Québec) […] Demandeur c. BENOÎT ÉTHIER; […].

Montréal (Québec) […] Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT RENDU ORALEMENT À L’AUDIENCE ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le défendeur est absent au procès. [ 2 ] Le témoignage du demandeur et les documents qu’il produit établissent que la demande est bien fondée. [ 3 ] Conséquemment, le Tribunal annulera la vente intervenue entre les parties. [ 4 ] Le défendeur devra rembourser le prix, soit 950$, plus 9,07$ pour les frais d’envoi d’une lettre de mise en demeure par poste recommandée. [ 5 ] Sur paiement de la condamnation, le demandeur devra remettre le bien vendu dans l’état où il se trouve actuellement.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ANNULE la vente du bien décrit ci-après intervenue entre les parties le ou vers le 1 er septembre 2009 : « Un Scooter YAMAHA VINO 2003 ». CONDAMNE le défendeur à payer au demandeur la somme de 959,07$ avec intérêts au taux légal de 5% l’an et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 8 septembre 2009, date de la lettre de mise en demeure P-3 et les frais judiciaires, soit la somme de 69$; DONNE ACTE de l’engagement du demandeur de remettre au défendeur, après paiement de la condamnation, le bien vendu dans l’état où il se trouve actuellement. __________________________________ FRANÇOIS BOUSQUET, J.C.Q. Date d’audience : 20 décembre 2010