2012 QCCQ 7831, 2012 QCCQ 7831

Lavigueur c. Québec (Ville de) 2012 QCCQ 7831 JB-3422 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC lOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N°: 200-32-055260-110 Date : le 20 septembre 2012 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE R. PETER BRADLEY, J.C.Q . MARC-ANDRÉ lavigueur […] , Québec (Québec) […] Demandeur c.

VILLE DE QUÉBEC 2, rue des Jardins, Québec (Québec) G1R 4S9 Défenderesse J U G E M E N T [ 1 ] Ayant subi des dommages causés par une infiltration d'eau survenue dans son établissement commercial suite à un bris d'une conduite d'eau appartenant à la défenderesse, le demandeur en tient la défenderesse responsable. [ 2 ] La défenderesse ne conteste pas tant sa responsabilité que le montant des dommages réclamés. [ 3 ] À cet effet, le simple témoignage du demandeur non appuyé de pièces justificatives amène le Tribunal à arbitrer la réclamation à la somme de 550 $, taxes incluses.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] CONDAMNE la défenderesse à payer 550 $ au demandeur avec l'intérêt légal majoré de l'indemnité additionnelle prévue par la loi à compter du 28 septembre 2011 et des frais judiciaires de 100 $.

R. PETER BRADLEY, J.C.Q. Date d'audience : 18 septembre 2012