2013 QCCA 849, 2013 QCCA 849

Maher c. Côté 2013 QCCA 849 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-023508-138 (500-22-181621-114) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 9 mai 2013 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT RAYMOND MAHER Me Sylvain Racette BÉLANGER, SAUVÉ SENCRL

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SERGE CÔTÉ Me Martine Hamel HAMEL AVOCATS REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UN JUGEMENT PRONONCÉ LE 19 MARS 2013 (RECTIFIÉ LE 25 MARS 2013) PAR LA COUR DU QUÉBEC, CHAMBRE CIVILE, DISTRICT DE MONTRÉAL (L'HONORABLE SYLVAIN COUTLÉE) (art. 26 C.p.c. ) Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18

AUDITION 13 h 13 : Début de l’audition. Identification des procureurs.13 h 13 : Discussion entre les procureurs et la juge.13 h 17 : Argumentation de Me Sylvain Racette.13 h 47 : Argumentation de Me Martine Hamel.14 h 11 : Réplique par Me Racette.14 h 11 : Fin de l'argumentation de part et d'autre.14 h 12 : Suspension de la séance.14 h 18 : Reprise de la séance.14 h 18 : Jugement - voir page 3.14 h 20 : Fin de l'audience. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [1] Considérant les affaires Association des copropriétaires du Sieur de Lafontaine c. Papadopoulos, J.E. 2000-1937; Gignac c.Marcotte, 2010 QCCA 821; Brousseau c.

Cain, 2010 QCCQ 6383; Goyette c. Voyer, (QC CQ), il y aura lieud'accorder la permission d'appeler, la question principale que soulève le pourvoi envisagé portant sur la compétence ratione materiae dela Cour du Québec à statuer sur une passation de

titre en matière immobilière et sur le transfert d'un bail immobilier. [2] Cela emporte la permission d'appeler sur le reste. [3] Cela dit, il a brièvement été question, à l'audience, de la question de savoir si l'enjeu du litige, vu la valeur marchande de la partindivise du chalet en cause, était supérieur ou inférieur au seuil d'appel de plein droit.

Si le requérant estime qu'il demeure une incertitudeà ce sujet, il lui est loisible d'examiner la possibilité de présenter à la Cour, en temps utile, une requête en vertu de l'article 523 C.p.c., surlaquelle pourrait, au besoin, statuer la formation saisie du fond de l'appel. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [4] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler, frais à suivre. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.