Traffic Tech Inc. c. Transline Forwarding Inc. 2020 QCCA 287 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028721-199 ( 500-22-242022-179 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 17 février 2020 FORMATION : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT TRAFFIC TECH INC. Me SAMUEL NADEAU ( Sarrazin Plourde )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT TRANSLINE FORWARDING INC. Me PHILIPPE A. COUTURE-MÉNARD ( Miller Thomson s.e.n.c.r.l. ) En appel d’un jugement rendu le 31 octobre 20 19 par l’honorable Eliana Marengo de la Cour du Québec , district de Montréal. DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (Articles 364 et 365 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 44 Début de l’audience. Identification des avocats. 9 h 45 Argumentation de Me Couture-Ménard. 9 h 46 Argumentation de Me Nadeau. 9 h 50 Réplique de Me Couture-Ménard. 9 h 51 Suspension. 9 h 57 Reprise. 9 h 57 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] L’intimée soulève, avec raison, que la valeur en litige en appel est ici de 40 372,78 $, d’où il suit que l’appelante devait obtenir une permission d’appeler devant un juge unique de la Cour pour procéder sur son pourvoi. [ 2 ] Le délai de rigueur de 30 jours étant maintenant expiré, la Cour ne peut que constater que l’appel a été irrégulièrement formé. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel, avec frais de justice; [ 4 ] REJETTE l’appel, avec frais de justice. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A.