2020 QCCA 34, 2020 QCCA 34

Jean c. R. 2020 QCCA 34 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007235-193 ( 500-01-119229-158 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION en vertu de l'article 486.4 C.cr. DATE : Le 13 janvier 2020 L’HONORABLE MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Josué Jean Me Xavier Pringle ( Xavier Pringle, avocat )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Bruno Ménard ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d’appel (Art. 678 (2) C.cr. ) Greffière-audiencière : Elisabeth Lepage Salle : RC-18 AUDITION 9 h 30 Début de l’audience. Me Ménard avise qu’il ne conteste pas la requête. 9 h 31 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 32 Fin de l’audience.

Elisabeth Lepage, Greffière-audiencière JUGEMENT ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION en vertu de l'article 486.4 C.cr . [ 1 ] Vu les motifs énoncés à la requête en prolongation du délai d’appel, supportés par la déclaration sous serment du procureur du requérant, l’avis d’appel sur des questions de droit et l’absence de contestation de l’intimée; [ 2 ] Il y a lieu d’accorder la requête en prolongation du délai d’appel.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCORDE la requête en prolongation du délai d’appel; [ 4 ] PROLONGE le délai d’appel du jugement rendu le 25 juin 2019 par la Cour du Québec dans le dossier 500-01-119229-158; [ 5 ] AUTORISE le dépôt de l’avis d’appel au greffe. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.