2010 QCCQ 11322, 2010 QCCQ 11322

R. c. Gauthier 2010 QCCQ 11322 JW0143 Renvoi pour évaluation, art 752.1 C. cr. Deux condamnations pour harcèlement criminel Condamnations multiples pour déguisement et actions indécentes Port de couteau Sévices graves à la personne Antécédents d'agression sexuelle COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL LOCALITÉ DE MONTRÉAL « Chambre criminelle et pénale »

N° : 500-01-033351-096 500-01-033349-090 500-01-033545-093 500-01-033546-091 DATE : Le 9 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JUANITA WESTMORELAND-TRAORÉ J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA REINE Poursuivante c. ALAIN GAUTHIER Accusé ______________________________________________________________________ DÉCISION SUR LA DEMANDE DE RENVOI POUR ÉVALUATION

Article 752.1 C. cr. 10 juin 2010, éditée ______________________________________________________________________ Introduction [ 1 ] Le 14 avril 2010, Alain Gauthier a été trouvé coupable de deux infractions de harcèlement criminel contrairement à l' article 264(1)

(3) a) C.cr .; le Tribunal renvoie aux motifs du jugement écrit du 1 er juin 2010. Ces infractions ont été commises entre le 22 octobre et le 5 décembre 2009. Lors de ces deux infractions, l'accusé a également été condamné pour déguisement contrairement à l'article 35(2) C. cr.

[ 2 ] L'accusé a été condamné à la même date pour des infractions commises les 15 novembre, 8 décembre, 9 décembre et 10 décembre 2009; il s'agissait de deux autres infractions de déguisement, quatre infractions d'action indécente et d'une infraction de menaces.

Les questions en litige [ 3 ] Le Tribunal doit décider si les infractions de harcèlement pour lesquelles l'accusé a été condamné étaient susceptibles de causer des dommages psychologiques graves. [ 4 ] Elle doit également décider s'il existe des motifs raisonnables de croire que l'accusé pourrait être déclaré soit délinquant dangereux, soit délinquant à contrôler selon les critères des articles 753 ou 753.1 C. cr. respectivement. Les soumissions des parties [ 5 ] La poursuite soumet qu'en raison des deux condamnations pour harcèlement, l'accusé se rend passible du renvoi.

D'abord, ces infractions constituent des infractions de sévices graves à la personne, car elles étaient susceptibles de causer des dommages psychologiques graves. De plus, l'accusé doit être déclaré délinquant dangereux en raison de ses antécédents pour des crimes de nature sexuelle, ses récidives, et son incapacité de contrôler ses pulsions de caractère sexuel malgré un suivi thérapeutique.

Selon les conclusions éventuelles de l'évaluation, le Tribunal pourrait moduler la peine en imposant à la fois une peine d'incarcération minimale de deux ans et la soumission à une surveillance de longue durée pendant une période maximale de dix ans.

Le renvoi pour évaluation n'est qu'une étape préliminaire et dépend de la nature des infractions et non pas des circonstances de celles-ci. [ 6 ] La défense soumet que les condamnations d'harcèlement ne peuvent fonder un renvoi pour évaluation selon l'article 752.l C. cr. car elles ne constituent pas des infractions de sévices graves à la personne; elles ne sont pas susceptibles de causer des sévices graves à la personne.

De plus, l'accusé ne présente pas un risque élevé de récidive car les deux infractions d'harcèlement criminel pour lesquels la peine doit être imposée ne constituent pas des actes graves de nature sexuelle commis lors de la perpétration d'une autre infraction pour laquelle il a été déclaré coupable.

En plus, il n'y a pas de motifs raisonnables de croire que l'accusé pourrait être déclaré délinquant dangereux ou délinquant à contrôler car ses infractions ne rencontrent pas les critères de l'article 753, ni de l'article 753.1 C. cr. [ 7 ] Par ailleurs, il existe des moyens alternatifs pour assurer le suivi et le traitement de l'accusé. Les faits [ 8 ] Les actes de l'accusé se caractérisent par le fait qu'il est toujours cagoulé; il commet des actes de nature sexuelle, et dans plusieurs cas, il menace ses victimes de les tuer, une fois en exhibant même un couteau.

Il y a six victimes. [ 9 ] Brièvement, sur une période de six semaines, l'accusé a commis deux infractions de harcèlement contre deux jeunes femmes alors qu'il était cagoulé. Il a perpétré ces crimes la nuit en suivant les victimes. Lorsque la première victime a essayé d'appeler de l'aide, il a menacé de la tuer; c'est seulement l'arrivée d'une voisine qui a mis fin à la poursuite. La deuxième victime du harcèlement n'avait que seize ans. Encore l'accusé était cagoulé; il faisait tard la nuit. L'accusé l'a suivie et il se masturbait. Par chance, elle a pu se réfugier dans un immeuble et appeler à l'aide.

Elle a été traumatisée et souffre toujours de cauchemars. [ 10 ] Les autres infractions, bien qu'elles ne soient pas des crimes de harcèlement, sont des crimes de nature sexuelle car l'accusé commet des actes indécents en se masturbant ou en s'exposant. Toujours cagoulé, et en attirant l'attention sur lui, l'accusé expose son pénis. Dans un des cas, l'accusé court vers la victime mais elle réussit à se sauver. La quatrième victime est exposée aux mêmes risques car l'accusé est cagoulé lorsqu'il l'approche; il sort son pénis et en même temps la victime voit un objet brillant.

Cette victime se sauve en raison du passage d'un cycliste. Lors d'une autre infraction d'action indécente, alors que l'accusé est encore cagoulé, il crie sur la victime qu'il va la poignarder si elle appelle quelqu'un avec son cellulaire.

Plus tard, au moment de son arrestation, les policiers trouvent effectivement un couteau dans une des poches de ses pantalons jeans. [ 11 ] Lors des deux autres infractions d'action indécente, l'accusé s'est exposé. [ 12 ] L'accusé a admis aux policiers avoir commis une dizaine d'infractions semblables au mois de décembre 2009. [ 13 ] Toutes les victimes ont eu très peur et ont communiqué immédiatement avec les policiers. [ 14 ] L'accusé a plusieurs antécédents en semblable matière. [ 15 ] Il a admis avoir commis des attouchements sexuels contre la fille de sa conjointe en 1995 . [ 16 ] En 1997, il a commis une infraction de grossière indécence.

Alors qu'il était en thérapie, il a commis une infraction d'agression sexuelle et d'action indécente. [ 17 ] En février 2000, il a commis cinq agressions sexuelles dans une nuit dont seulement deux ont été judiciarisées. Il était cagoulé lors des infractions. Il aurait exhibé son pénis à la première victime; il aurait mis la main sur la bouche de la deuxième, l'aurait menacée de mort et se serait masturbé en lui montrant un sécateur.

Pour ces agressions, il aurait été accusé, puis remis en liberté, cependant il aurait exhibé son pénis à 3 ou 4 dames au cours des mois de mars et avril de la même année. [ 18 ] Suite à une évaluation psychiatrique, M. Gauthier était suivi par un psychiatre et sous médication.

[19] Pour ces infractions, une peine de 20 moins d'incarcération avec sursis lui avait été imposée, ainsi qu'une probationcomportant des conditions de suivi thérapeutique. [20] Entre les infractions de 2000, et les présentes, il y a eu une période d'accalmie d'environ 10 ans. [21] Le Tribunal note aussi que les expertises préparées en 2000 font état de l'usage de stupéfiants par l'accusé. Le droit [22] Les dispositions pertinentes sont celles de la

Partie XXIV du Code criminel, soit les articles 752 et suivants. [23]

L'article 752.1 C. cr. établit les critères pour le renvoi d'un accusé pour subir une évaluation par des experts; si les conditionsexistent, le renvoi est obligatoire. 752.1 C. cr. Renvoi pour évaluation

(1) Sur demande du poursuivant, le tribunal doit, avant d’imposer une peine au délinquant qui a commis des sévices graves à la personneou une infraction visée à l’alinéa 753.1

(2) a) et lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire que celui-ci pourrait être déclaré délinquantdangereux ou délinquant à contrôler en vertu respectivement des articles 753 et 753.1 C. cr., le renvoyer, par une ordonnance écrite etpour une période maximale de soixante jours, à la garde de la personne qu’il désigne, laquelle effectue ou fait effectuer par des expertsune évaluation qui sera utilisée comme preuve lors de l’examen de la demande visée aux articles 753 ou 753.1 C. cr. Rapport

(2) La personne qui a la garde du délinquant doit, au plus tard trente jours après l’expiration de la période d’évaluation, déposer auprèsdu tribunal un rapport d’évaluation et mettre des copies de celui-ci à la disposition du poursuivant et de l’avocat du délinquant. Prorogation des délais

(3) Sur demande du poursuivant, le tribunal peut, s’il est convaincu qu’il y a des motifs raisonnables de le faire, proroger d’au plus trentejours le délai de dépôt du rapport. 1997, ch. 17, art. 4; 2008, ch. 6, art. 41. Il en ressort que, l'accusé doit avoir été condamné pour une infraction de sévices graves à la personne[1], ou une infraction prévue à l'article 753.1(2)

a) C. cr.[2], et il existe des motifs raisonnables de croire que celui-ci pourrait être déclaré délinquant dangereux ou délinquant à contrôler en vertu desarticles 753[3] et 753.1[4]. [24] Les dispositions de cette

partie du Code sont prévues pour réprimer et contrôler un petit groupe d'individus qui commettentdes crimes d'extrême gravité. "...in the spectrum of offenders the dangerous offender legislation is designed to target – and capture – those clustered at or near theextreme end." (R. c.

Roy, (2002), (QC CA), 167 C.C.C. (3d) 203, (CAQ); cité par Pierre Béliveau et Martin Vauclair, Traité général de preuve et procédure pénale, Montréal: Les éditions Thémis, Éditions Yvon Blais, 15e éd., 2008, parag. 2317.) [25] Les accusés ont droit aux mêmes garanties procédurales, y compris le droit de confronter et contre interroger les témoins. (R. c. Roy, précité, parag. 22.) [26] Les auteurs de la doctrine relèvent le fait qu'il y a eu deux courants jurisprudentiels soit celui préconisant que les infractions

sous-jacentes soient retenues sans considération des circonstances de leur perpétration, et celui exigeant que ces circonstancesdémontrent également un degré élevé de violence. Depuis la décision de la Cour d'appel dans R. c. Goforth, (2005), 2005 SKCA 12, 193 C.C.C. (3d) 354), et le refus de la Cour suprême d'autoriser un appel de celle-ci, le courant préconisant la considérationdes infractions indépendamment des circonstances est celui qui prédomine. (Voir également R. c. Currie, (CSC),[1997] 2 R.C.S. 260, parag. 20 et 22.) [27] Dans R. c.

Currie, la Cour suprême du Canada avait statué que le processus décisionnel en matière de déclaration dedélinquant dangereux se déroulait en deux étapes et qu'il n'était donc pas nécessaire que les infractions de sévices graves à la personnecomportent objectivement un degré élevé de violence ou de mise en danger car ce critère était étudié à la première étape de laprocédure. Cette étape n'était que l'étape déclencheur.

The crucial point is this: It is not as though an offender may be sentenced as a dangerous or long-term offender by reason alone ofhaving committed a "serious personal injury offence" as defined in paragraph 752(a). This, coupled with a reasonable prospect of theoffender being found to be a dangerous or long-term offender, puts the offender at risk of being sentenced as such, but no more.

If at riskof being sentenced as a dangerous offender, the offender must be proved beyond a reasonable doubt to have engaged in a pattern ofbehaviour, of which the predicate offence forms part, demonstrating that he or she constitutes a threat to the life, safety, or physical ormental well-being of other persons. Only then is it possible to find the offender to be a dangerous offender under

section 753, and onlythen is it possible to sentence the offender as such[5]. [28] En plus des antécédents criminels pertinents, le Tribunal peut également examiner les actes criminels pour lesquels l'accusén'a pas été accusé. (R. c. Shrubsall, (2002) 2001 NSSC 198 , 163 C.C.C. (3d) 110, parag. 16 – 18, (CSNE); (R.c. Neve, (1999)1999 ABCA 206 , 137 C.C.C. (3d) 97, parag. 127 – 128, (CAA). L'analyse [29] Le Tribunal félicite les deux avocats pour leur collaboration en soumettant les faits de la cause par admission.

Cettecollaboration a de nombreux avantages, notamment la communication entre les avocats comme officiers de la cour, l'identification desquestions en litige et l'élimination de preuve non pertinente ou de procédures dilatoires.

Le plus grand avantage est sans doute lapossibilité d'éviter aux victimes la nécessité de témoigner sur des évènements douloureux et probablement de les revivifier dans leurmémoire; dans certains cas on reconnaît que ce processus fait vivre l'agression une deuxième fois, parfois dans les plus petits détails, etrisque de traumatiser les victimes de nouveau. [30] En contrepartie, et volontiers, le Tribunal doit composer avec des admissions parfois liminaires et s'en tenir à la preuvesoumise.

Le Tribunal s'est permis, toutefois d'offrir au procureur des poursuites criminelles et pénales l'occasion de soumettre despreuves additionnelles documentaires ou autres, sur les conséquences possibles des infractions. J'ai également offert à la défense derépondre à ces preuves par des documents et/ou en argumentation. 1) l'infraction de sévices graves à la personne [31] Le Tribunal considère que la condamnation pour harcèlement de la victime X constitue une infraction de sévices graves à lapersonne. D'abord, en conformité avec l'article 752

a) C. cr., elle est punissable par acte d'accusation d'une peine maximale de dix ans. [32] De plus, selon le sous paragraphe (ii) de cet alinéa, X est victime d'une conduite susceptible d'infliger des dommagespsychologiques graves. Selon la preuve dont le Tribunal dispose à cette étape, elle ne peut conclure à l'existence de dommagespsychologiques graves; néanmoins, l'harcèlement de X était susceptible de lui en infliger. À cet égard, l'admission des parties est explicite. "le 5 décembre 2009 vers 21:30, X (16 ans) descend de l'autobus et aperçoit un individu cagoulé en train d'uriner dans unbuisson.

Il se met à la suivre, baisse ses pantalons et se masturbe. Elle entre alors dans un immeuble et l'individu quitte. La mère de Xinforme l'agente Patel que X a été traumatisée par l'incident et qu'elle fait toujours des cauchemars." (Extrait de la Pièce P-1, parag. 3) Selon notre jugement en l'espèce, le 14 avril 2010, [26] Le Tribunal trouve l'accusé coupable de harcèlement à l'égard de la victime X selon l'alinéa 264 (2) (

d) C. cr. Le comportement del'accusé était menaçant car la victime était une jeune adolescente seule et il était tard la nuit. L'accusé était cagoulé et urinait dans unbuisson. Il l'a suivie et s'est masturbé. La victime s'est réfugiée dans un immeuble pour demander de l'aide. Sa mère a rapporté à l'agentPatel que la victime a été traumatisée par l'incident et qu'elle en faisait toujours des cauchemars. Le fait qu'il était cagoulé et semasturbait en la suivant constitue objectivement des motifs pour qu'une victime craigne raisonnablement pour sa sécurité.

La nature desa crainte a été prouvée. [27] Dans les circonstances de cet événement, la poursuite a prouvé que l'accusé ne se souciait pas que la victime se sentait harcelée, caril a continué de la suivre en se masturbant. Il devait savoir qu'elle se sentirait harcelée. [33] Le Tribunal observe que dans l'arrêt de la Cour d'appel du Québec, R c. Duclos, [2006] Q.C.C.A 707, la Cour indique enobiter que l'harcèlement de la mère et de sa fille a causé des dommages psychologiques aux victimes, surtout à la jeune fille.

Le Tribunal peut donc en déduire que, selon les circonstances, l'harcèlement peut produire des dommages psychologiques graves.

[ 34 ] Dans R. c. Pelletier, [2006] J.Q. no 6982 , un jugement de ma collègue l'Honorable Chantale Pelletier, j.c.Q., la juge conclut à l'existence d'une situation menaçante. Dans ce cas, la victime a été suivie tard le soir, par un cycliste qui venait à sa rencontre à deux reprises alors qu'elle marchait aussi vite qu'elle le pouvait; il la fixait d'un regard insistant. Même en l'absence de contact physique, la juge a remarqué la vulnérabilité de la victime et retenait "qu'elle a eu peur de son regard et du fait qu'il la suivait. Elle admet que s'il avait été une femme, elle aurait été moins perturbée.

La policière, qui a rejoint la plaignante ce soir-là, spécifie que celle-ci lui a paru en état de choc. Elle était très nerveuse et elle avait pleuré." (parag. 10 – 12). [ 35 ] Tout dépend de la victime. Aussi, à cette étape, je n'ai pas à considérer les circonstances de l'infraction; je me limite à considérer la nature de l'infraction.

L'harcèlement avec ses éléments constitutifs a été prouvé. 2) Motifs raisonnables de croire que l'accusé pourrait être déclaré délinquant dangereux ou délinquant à contrôler [ 36 ] Le Tribunal considère que ce critère sert à garantir le droit à la sécurité de la personne de l'accusé qui fait l'objet de la demande de renvoi. Essentiellement, le Tribunal doit limiter le recours au renvoi pour évaluation à des personnes qui pourraient vraisemblance rencontrer ultérieurement les critères d'un délinquant dangereux ou un délinquant à contrôler. Bien que, après la déclaration de culpabilité, la portée de l'

article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés soit moindre, et que la protection de la société revête une importance accrue, le Tribunal doit respecter les critères de l'article 752.1 C. cr. qui exige toujours le respect des droits de l'accusé. [ 37 ] En même temps, le Tribunal fait une projection fondée sur l'existence de motifs raisonnables.

Si le Tribunal interprète ce critère à la lumière d'autres dispositions du Code criminel qui incorporent cette exigence, il faut se référer à la norme de la personne raisonnable, informée des principes du droit criminel canadien et des droits fondamentaux, et informée également des faits de la cause.

En cas d'arrestation ou de détention, la jurisprudence a élaboré la définition de motifs raisonnables comme référant à un standard autant objectif que subjectif. [ 38 ] Pour prononcer une de ces déclarations, le Tribunal doit croire pour des motifs raisonnables, en l'existence des conditions. [ 39 ] En matière d'interprétation, lorsque le texte est clair, le Tribunal l'applique. Lorsqu'il y a une ambiguïté, le Tribunal interprète le texte selon le sens qui est compatible avec l'ensemble du texte, soit ici la

partie XX1V du Code criminel . [ 40 ] En matière de droit pénal, les textes sont interprétés restrictivement en veillant à ce que les conditions de leur application existent effectivement. [ 41 ] Il est évident que le texte de l'article 752.1 C. cr. contient plusieurs protections, en stipulant des restrictions sur la nature des infractions susceptibles d'entraîner une ordonnance de renvoi et en exigeant des motifs raisonnables de croire qu'il s'agit d'un cas où une déclaration de délinquant dangereux ou à contrôler pourrait être prononcée. Au niveau procédural, d'autres protections opèrent.

La durée maximale de l'ordonnance de renvoi est prévue, ainsi que les sujets des ordonnances et l'objet de l'évaluation à produire. Les experts sont donc pleinement avisés de l'objet de leur examen. Enfin, le délai ne peut être prolongé que sur demande au Tribunal fondée sur des motifs raisonnables justifiant l'extension. [ 42 ] Le Tribunal a examiné les preuves soumises par admission, soit la déclaration commune des parties, les antécédents de l'accusé, les rapports préparés en 2000 par le Dr.

Dassilva et Mme Monique Vaillancourt Lalièvre, aussi bien que le rapport présentenciel de Mme Julie Lalumière en date du 16 février 1999. [ 43 ] En contre-partie, le Tribunal a aussi considéré le fait que l'accusé n'a pas commis d'actes criminels depuis environ dix ans. Il vit avec sa conjointe, qui est prête à poursuivre la relation, et son jeune fils de deux ans. [ 44 ] L'accusé avait travaillé comme câbleur jusqu'au moment de son arrestation. [ 45 ] Le Tribunal est aussi informé que la maison de Transition St.

Laurent, qui possède une expertise en toxicomanie, offre de le recevoir et pourrait procurer les ressources pour suivre l'accusé pour des problématiques reliées à ses difficultés de comportement en matière sexuelle. [ 46 ] Néanmoins, à la lumière de l'ensemble de la preuve, le Tribunal croit pour les fins de cette étape, que les conditions pour l'ordonnance de renvoi pour évaluation sont réunies, car • l'infraction d'harcèlement en est une de sévices graves à la personne, telle que désignée à l'article 752 C. cr. • selon l'article 753 C. cr., le Tribunal croit que l'accusé pourrait ultérieurement être déclaré délinquant dangereux car il pourrait constituer un danger pour la vie, la sécurité ou le bien-être physique ou mental d'autrui selon des preuves démontrant (

i) la répétition de ses actes, tel le harcèlement, qui démontre qu'il est incapable de contrôler ses actes. Sur une période de deux mois, l'accusé a commis environ 14 actes soit de harcèlement, d'actions indécentes ou de menaces.

Le fait de se déguiser démontre la préméditation et le désir de ne pas être dévoilé. Ce sont des intentions sinistres. Le port d'arme est également dangereux, d'autant plus que l'accusé s'en est déjà servi lors d'un antécédent d'agression sexuelle antérieur.

Ce sont des indices qui permettent de croire que l'accusé causera vraisemblablement des sévices ou des dommages psychologiques graves à d'autres personnes. alternativement, (ii) par la répétition continuelle de ses actes, jusqu'à son arrestation, l'accusé démontre une indifférence marquée quant aux conséquences raisonnablement prévisibles que ses actes peuvent avoir sur autrui, tel que prévu à l'article 753 (1) a) (ii). [ 47 ] À présent les suivis thérapeutiques n'ont pas empêché la récidive; si les crimes sont moins sérieux qu'en 1997 et 1999, elles sont néanmoins susceptibles de causer des dommages psychologiques graves. [ 48 ] Par ailleurs, en conformité avec l'article 753(4) C. cr., le Tribunal considère qu'une peine de deux ans pourrait être imposée à l'accusé car une peine de 20 mois avec sursis lui a déjà été imposée pour des infractions antérieures. [ 49 ] À ce stade préliminaire du processus, les preuves sont suffisantes pour que le Tribunal croie pour des motifs raisonnables qu'une déclaration de délinquant dangereux pourrait être prononcée. [ 50 ] À la suite de l'étude du rapport, et à la lumière d'autres preuves et arguments, le Tribunal sera en mesure de prendre une décision sur la demande de déclaration de délinquant dangereux.

CONCLUSIONS Sur la demande de la poursuite, conformément à l'article 752.1 C. cr., le Tribunal ordonne que Gauthier Alain, (1961-[...]) soit renvoyé à la garde du Centre Pinel pour une période de 60 jours, et ordonne qu'une évaluation soit effectuée par des experts en vue de l'examen d'une demande de déclaration du délinquant dangereux. __________________________________ JUANITA WESTMORELAND-TRAORÉ , j.c.Q. Me Louise Blais Procureure de la requérante Me Bruno Ménard Procureur de l'accusé Date d’audience : 12 mai 2010, 9 et 10 juin 2010