2012 QCCA 566, 2012 QCCA 566
Opinion
Peinture GS inc. c. Gestion Hyperforme inc. 2012 QCCA 566 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007363-119 (200-17-008809-071) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 28 mars 2012 CORAM : LES HONORABLES ANDRÉ FORGET, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT PEINTURE G.S. INC. Me BERNARD P. BOUDREAU (Boudreau & Méthot)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT GESTION HYPERFORME INC. Me WILDY FONTAINE (Fontaine, Dugal) En appel d'un jugement rendu le 3 mars 2011 par l'honorable Jean Lemelin de la Cour supérieure, district de Québec.
NATURE DE L'APPEL : Contrat Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 30 Observations de la Cour; Observations de Me Boudreau; 9 h 39 Observations de Me Fontaine; 9 h 43 Réplique de Me Boudreau; Observations de la Cour; 9 h 44 Suspension; 9 h 46 Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L'appelante ne nous a pas démontré d'erreur de droit ni d'erreur manifeste et dominante de fait du juge de première instance. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REJETTE l'appel, avec dépens. ANDRÉ FORGET, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.
JEAN BOUCHARD, J.C.A.
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