2021 QCCA 285, 2021 QCCA 285

D.P. c. R. 2021 QCCA 285 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007057-191 ( 500-01-113226-143 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION EN VERTU DE L’ARTICLE 486.4

(1) C.CR. : IL EST INTERDIT DE PUBLIER OU DE DIFFUSER DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT TOUT RENSEIGNEMENT QUI PERMETTRAIT D’éTABLIR L’IDENTITÉ DE LA VICTIME OU D’UN TÉMOIN. DATE : Le 5 février 2021 L’HONORABLE GUY COURNOYER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE D… P… Me Christine Brosseau Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me LAURENT-ALEXANDRE DUCLOS- BÉLANGER ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête amendée pour permission d'en appeler d'une déclaration de culpabilité comportant des questions de droit et de fait ( Art. 675 (1) a) (ii) C.cr . ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION

9 h 43 Identification du dossier et des avocats. 9 h 46 Argumentation de Me Duclos-Bélanger. 9 h 47 Argumentation de Me Brosseau sur l’état du dossier. 9 h 49 Échanges de part et d’autre. 9 h 54 PAR LE JUGE : Jugement de remise – voir page 3. Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION EN VERTU DE L’ARTICLE 486.4

(1) C.CR. : IL EST INTERDIT DE PUBLIER OU DE DIFFUSER DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT TOUT RENSEIGNEMENT QUI PERMETTRAIT D’éTABLIR L’IDENTITÉ DE LA VICTIME OU D’UN TÉMOIN. [ 1 ] Vu que les transcriptions sont toujours incomplètes. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] AJOURNE la présentation de la requête amendée pour permission d'en appeler d'une déclaration de culpabilité comportant des questions de droit et de fait au 19 mars 2021 à 12 h 15. GUY COURNOYER, J.C.A.