Ross c. Lavoie 2022 QCCQ 9594 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-32-702869-220 DATE : 6 décembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ BENJAMIN ROSS Demandeur c.

RÉJEANNE LAVOIE Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une opposition par la défenderesse, Réjeanne Lavoie, à un acte de procédure remodifié. [ 2 ] La modification augmente le montant réclamé, sans changer la base du recours. [ 3 ] La défenderesse, dans sa contestation à la demande remodifiée, exprime des motifs de contestation au fond. [ 4 ] Le Tribunal prend acte de ceux-ci et considère l’opposition comme une contestation dûment notifiée. [ 5 ] Le Tribunal accorde une période de 10 jours à la défenderesse si elle veut ajouter des motifs de contestation. [ 6 ] La modification de la demande est permise et le greffier devra convoquer toutes les parties pour une audition sur le fond du litige, après l’expiration du 10 jours.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] PERMET le dépôt de la demande modifiée; [ 8 ] ACCORDE à la défenderesse un délai de 10 jours des présentes, afin de compléter ses motifs de contestation ; [ 9 ] ORDONNE au greffier, après l’expiration de ce délai, de fixer la cause pour audition en assignant toutes les parties. __________________________________ PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q.