2014 QCCQ 7970, 2014 QCCQ 7970

Protection de la jeunesse — 14678 2014 QCCQ 7970 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N o : 140-41-000412-138 DATE : 27 février 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE EMBERT WHITTOM, J.C.Q. ______________________________________________________________________ X , Né le […] 1999 [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse, Requérante -et- A , B , Parents JUGEMENT MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] JW 0127 Le Tribunal est saisi d'une requête en vertu de l'article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse demandant de réviser et prolonger une ordonnance rendue le 18 mars 2013 et valable jusqu'au 28 février 2014. [ 2 ] À l'audience, l'adolescent et son père sont présents.

Le Tribunal a accordé une dispense de signifier à la mère qui résiderait au Pays A et qui s'implique très peu auprès des enfants. [ 3 ] L’ensemble de la situation est admis par les parties qui consentent de plus aux conclusions recherchées par la requérante et au dépôt d’un rapport psychosocial et d'un rapport des services externes d'éducation spécialisée pour valoir le témoignage de leur auteur respectif. [ 4 ] À la suite de l’audition, le Tribunal a, séance tenante, rendu un jugement verbal dont le texte qui suit constitue la version écrite et motivée conformément aux exigences de l’article 90 de la

Loi sur la protection de la jeunesse. [ 5 ] La preuve révèle que, conformément à l’ordonnance précédemment rendue, l'adolescent a été confié à une famille d'accueil. [ 6 ] L'adolescent est perturbé par l'abandon de sa mère qui semble désintéressée de son cheminement. Au cours de l'automne, elle a communiqué à quelques reprises avec ses enfants et les sujets abordés ont été superficiels. [ 7 ] Le suivi de l'éducatrice spécialisée a permis à l'adolescent de connaître une évolution positive. Il a une bonne attitude dans le milieu de la famille d'accueil.

Il a amélioré ses réactions lorsqu'il est contrarié dans le quotidien. Dans le milieu scolaire, il fait des efforts pour réussir et les résultats en témoignent. [ 8 ] Les relations entre X et son frère Y sont très conflictuelles. Ce dernier manifeste beaucoup d'agressivité et même de la méchanceté à l'égard de son frère X. [ 9 ] La situation du père a peu évolué et il n'est pas en mesure d'assumer la garde de son fils. L'éducatrice spécialisée a vainement tenté d'améliorer les capacités parentales paternelles.

Le père peut difficilement acquérir de nouvelles connaissances à ce niveau et l'éducatrice a décidé d'investir son temps et ses énergies auprès des enfants dans le milieu de la famille d'accueil. [ 10 ] L’ensemble de la preuve justifie le Tribunal d’acquiescer aux conclusions recherchées par la requérante. [ 11 ] Considérant les admissions et consentements des parties, l'ensemble de la preuve et l'intérêt de l'adolescent. [ 12 ] FOR THESE REASONS, THE COURT :

[ 13 ] GRANTS the present petition; [ 14 ] DECLARES that the security and development of the child X are still considered to be in danger according to

section 38 of the Youth Protection Act; [ 15 ] REVISES the court order rendered on March 18, 2013, in the present file; [ 16 ] ORDERS that X be entrusted to a foster family designated by the Director of Youth Protection until February 28, 2015; [ 17 ] ORDERS that X receives all the social and medical services that he may require; [ 18 ] ORDERS that the family benefits from the services of an educator; [ 19 ] ORDERS that a person working for an establishment provide aid, counsel and assistance to X and his family until February 28, 2015; [ 20 ] ENTRUSTS the situation of X to the Director of Youth Protection of the Centre Jeunesse A for the carrying out of the present measures; [ 21 ] Without costs. _____________________________ EMBERT WHITTOM, J.C.Q.

Me Louyse A. Lemieux Procureure de la D.P.J. Me Mylène Murray Procureure de l’adolescent Monsieur B Père Date d’audience : 20 février 2014