2023 QCCQ 8735, 2023 QCCQ 8735

Protection de la jeunesse — 232115 2023 QCCQ 8735 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] Localité de [...] « Chambre de la Jeunesse » N o : 150-41-003369-219 DATE : 26 avril 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE , intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A, bureau de [...], DEMANDERESSE; c.

X, née le [...] 2005; ADOLESCENTE; -et- A, PÈRE; -et- B, MÈRE. ______________________________________________________________________ JUGEMENT (art. 95 L.P.J.) ______________________________________________________________________

MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). ____________________________________ [ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal de réviser et prolonger la décision prononcée par la soussignée le 7 février 2022 qui déclare la sécurité et le développement de X ([...] 2005) compromis, ordonne son hébergement dans la famille d'accueil de madame C jusqu'à sa majorité en sus de la mise en place de différents services.

Alléguant la détérioration de la relation de l'adolescente avec la responsable du milieu d'accueil qui la reçoit depuis l'été 2020 et la détermination de l'adolescente à quitter cette ressource, la Directrice recommande le déplacement de l'adolescente dans un autre milieu d'accueil et la poursuite des services jusqu'au [...] 2023. [ 2 ] Conformément à l'article 76.3 de la

Loi sur la protection de la jeunesse , les parties, qui reconnaissent les motifs de compromission, sont en accord avec les recommandations ainsi qu'avec le dépôt du rapport pour valoir témoignage de son auteur. Elles ont signé une entente dans laquelle elles s'engagent à collaborer aux services qui sont mis en place. Leur consentement est donné de façon libre et volontaire.

L'historique [ 3 ] Après la dispense de services sur une base volontaire, la sécurité et le développement de l'adolescente sont déclarés compromis en février 2022 en raison des mauvais traitements psychologiques dont elle est sujette en état exposée au conflit de séparation qui oppose ses parents et à la violence conjugale initiée par le père.

Elle présente, à ce moment, des troubles sérieux de comportement. [ 4 ] Il y a lieu de reprendre certains extraits du dernier jugement qui explique le contexte de l'intervention de la Directrice auprès de la famille : [3] Les parents sont séparés depuis plus de dix ans et entretiennent depuis un important conflit de séparation. [4] Initialement, l'adolescente est confiée à son père, mais celui-ci gère difficilement les comportements problématiques (automutilation, comportement suicidaire et conflits) de sa fille. [5] En novembre 2019, dans un cadre volontaire, l'adolescente est confiée à sa mère.

Cependant, en raison de ses difficultés personnelles, elle n'arrive pas à procurer à sa fille l'encadrement qu'exigent ses comportements . Cette dernière intègre le centre de réadaptation et après deux mois, soit en août 2020, elle est hébergée en famille d'accueil où elle vit depuis. […] [10] Elle fonctionne bien dans son milieu d'accueil et a développé des liens d'affection avec la responsable de la ressource dont elle respecte l'autorité . Elle verbalise clairement vouloir y demeurer jusqu'à sa majorité. [11] Sa relation avec chacun de ses parents est réduite au minimum.

Si des contacts ponctuels avec son père sont satisfaisants, elle souhaite développer une relation plus saine avec sa mère. (Nos soulignements) L'évolution de la situation [ 5 ] Il faut garder à l'esprit les diagnostics de l'adolescente qui influencent ses comportements, soit des traits de personnalité limite, des capacités cognitives limitées et un trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité sévère pour lequel elle est médicamentée. [ 6 ] Son trouble de personnalité limite augmente l'intensité de ses réactions et rend difficile la gestion de ses émotions. [ 7 ] L'adolescente fréquente une classe d'adaptation scolaire où elle progresse à son rythme.

Elle compte, une fois ses équivalences acquises, compléter un diplôme d'études professionnelles. [ 8 ] Parallèlement à ses études, elle travaille dans une boutique de vêtements. [ 9 ] Elle a débuté le Programme qualification jeunesse (PQJ) pour développer son autonomie et elle apprécie les connaissances qu'elle acquière. [ 10 ] L'automne dernier, elle verbalise avec insistance à la famille d'accueil et à l'intervenante vouloir partir en appartement. Elle fait des démarches pour concrétiser son projet.

Parallèlement, sa relation avec sa famille d'accueil se fragilise, elle participe de moins en moins à la vie familiale et s'isole dans sa chambre. [ 11 ] Après des interventions et des discussions avec l'intervenante, la jeune fille comprend qu'elle doit profiter des mois qui la séparent de sa majorité pour mieux préparer son départ en appartement.

[ 12 ] Cependant, les tensions demeurent présentes entre l'adolescente et la responsable de la famille d'accueil alors que l'adolescente présente des comportements difficiles. Le 3 mars dernier, la situation oblige la Directrice à intégrer l'adolescente dans un autre milieu substitut. [ 13 ] Jusqu'à maintenant, l'adolescente se sent bien dans son nouveau milieu. La famille d'accueil est ouverte à l'accompagner dans son projet d'intégration dans un appartement d'ici l'atteinte de sa majorité. [ 14 ] La situation du père et celle de la mère est la même que lors de la dernière décision.

Le père est passif dans sa relation avec sa fille et collabore minimalement avec les intervenants. La mère ne collabore pas avec les services et ne cherche pas à s'informer du cheminement de sa fille. [ 15 ] Le père voit sa fille de façon irrégulière lorsqu'elle visite sa grand-mère paternelle.

La jeune fille refuse tout contact avec sa mère. [ 16 ] L'impossibilité de poursuivre l'hébergement de la jeune fille dans la famille d'accueil qui l'accueillait depuis trois ans justifie les termes du projet d'entente qui sont dans l'intérêt de l'adolescente. [ 17 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 18 ] ACCUEILLE la demande; [ 19 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'adolescente sont toujours compromis; [ 20 ] RÉVISE et PROLONGE l'ordonnance prononcée le 7 février 2022; [ 21 ] ENTÉRINE et REND exécutoire l'entente signée les 17, 21 et 24 avril 2023, qui se lit comme suit : - ORDONNE l'hébergement de l'adolescente dans la famille d'accueil de madame D jusqu'à sa majorité, soit jusqu'au [...] 2023; - PREND ACTE du plan de travail prévoyant l'intégration progressive de l'adolescente dans un appartement autonome si la situation le permet; - ORDONNE que les contacts entre l'adolescente et ses parents s'effectuent selon entente entre les parties et, qu'à défaut d'entente, ils s'effectuent selon les modalités déterminées par l'intervenante sociale quant à la durée, la fréquence, le lieu et le degré de supervision requis; - ORDONNE qu'une personne travaillant pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseils et assistance à l'adolescente et à sa famille; - ORDONNE à l'adolescent et aux parents de participer activement à l'application des mesures ordonnées au cours de cette période, notamment en se présentant à chacun des rendez-vous fixés par l'intervenante de la Directrice de la protection de la jeunesse et en rendant compte des moyens qu'ils prennent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 22 ] CONFIE la situation de l'adolescente à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 23 ] ORDONNE aux parties concernées de s'y conformer. __________________________________ DORIS THIBAULT, JUGE C.Q. copie : Me Alexandrine Pilote (DPJ) Me Jessica Boucher-Tremblay (adolescente) père mère /ng Date d’audience : 25 avril 2023