9288-1168 Québec inc. c. Auvent W. Lecours 2014 QCCA 1145 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-008323-146 (200-22-069840-130) DATE : 4 juin 2014 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. 9288-1168 QUÉBEC INC. REQUÉRANTE – défenderesse c. AUVENT W.

LECOURS INTIMÉE - demanderesse et CHLOÉ CORNEAU et CAROLE DUCHESNAY MISES EN CAUSE - défenderesses JUGEMENT [ 1 ] La requérante demande l’autorisation d’interjeter appel d’un jugement de la Cour du Québec (l’honorable Lina Bond) rendu séance tenante le 6 mars 2014, qui a rejeté, en l’absence de son procureur, mais en présence d’une de ses dirigeantes, son opposition à une saisie exécution mobilière. [ 2 ] L’avocat de la requérante reconnaît avoir été avisé de la teneur du jugement le lendemain de l’audition, mais n’avoir reçu le procès-verbal que le 27 mars 2014.

Ce n’est, à son avis, qu’à compter de cette date que peut être computé le délai pour loger son appel. [ 3 ] Il a cependant rédigé et fait signifier à la

partie adverse, dès le 7 avril 2014, une « Requête de l’appelante opposante pour permission d’en appeler (art. 26 et 494 C.p.c. ) » qu’il n’a jamais déposée au greffe de la Cour. [ 4 ] Le 28 avril 2014, le procureur de la requérante rédige une nouvelle demande qu’il intitule cette fois « Requête pour permission d’appeler (article 26 et 494 du Code de procédure civile ) » qu’il signifie et dépose au greffe de la Cour le même jour, soit 52 jours après avoir été avisé du jugement. [ 5 ] En plus d’être hors délai, le pourvoi projeté ne soulève pas une question d’intérêt général qui devrait être soumise à la Cour (art. 26 C.p.c. ).

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler, avec dépens. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. M e Marc Delisle Pour la requérante M e Julien Tricart BCF Pour l’intimée Date d’audience : 28 mai 2014