2014 QCCA 2113, 2014 QCCA 2113

Brisson c. Recyclage de papier Rive-Sud 2014 QCCA 2113 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024792-145 (500-17-077477-134) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 novembre 2014 L’HONORABLE NICOLE DUVAL HESLER , J.C.Q. REQUÉRANTS AVOCATE LUC BRISSON LUC BRISSON TRANSPORT INC. Me CAROLINE CHARRON ( Me Carole Charron, avocate & médiatrice ) INTIMÉES AVOCATE RECYCLAGE DE PAPIER RIVE-SUD AXA ASSURANCES INC. Me MÉLISSA TALBOT ( Harvey, Leduc ) MISE EN CAUSE AVOCATE SOCIÉTÉ DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC Me CAROLINE GELAC ( Raiche, Pineault, Touchette )

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 1 er octobre 2014 par l’honorable Sylviane Borenstein de la Cour supérieure dans le district de Montréal. (Art. 26 et 494 du Code de procédure civile ) Greffière d’audience : Asma Berrak SALLE : RC.18 AUDITION 10 h 04 Début de l’audition. Identification des procureurs. 10 h 06 Observation de la Juge. Argumentation de Me Charron. 10 h 10 Argumentation de Me Talbot. 10 h 15 Jugement-voir page 3. Fin de l’audition.

Greffière d’audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu l’état actuel de la jurisprudence, j’estime qu’il y a lieu d’ ACCUEILLIR la requête pour permission de porter en appel le jugement de première instance, frais à suivre le sort du pourvoi. NICOLE DUVAL HESLER , J.C.Q.