2011 QCCA 2364, 2011 QCCA 2364

R. c. Kordzian 2011 QCCA 2364 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-10-004965-115 (500-01-034504-107) (500-01-040927-102) (500-01-040928-100) (500-01-040929-108) DATE : 19 DÉCEMBRE 2011 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. MARC BEAUREGARD, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. SA MAJESTÉ LA REINE APPELANTE – Poursuivante c. LÉON KORDZIAN INTIMÉ – Accusé ARRÊT [ 1 ] La Cour, statuant sur le pourvoi de l'appelante contre une sentence d'un juge de la Cour du Québec (Montréal, 16 juin 2011, le juge Jean-Pierre Boyer) qui, pour chacune de 24 infractions de fraude de plus de 5 000 $ ( art. 380

(1) a) C.cr . ), a condamné l'intimé à une peine d'emprisonnement dans la collectivité, et qui a ordonné qu'il soit sous probation pendant deux ans à l'échéance de cet emprisonnement; [ 2 ] Pour les motifs du juge Beauregard, auxquels souscrive la juge en chef et le juge Doyon; [ 3 ] ACCUEILLE le pourvoi, en partie, à la seule fin de modifier l'ordonnance de sursis afin d'ordonner que la restriction de liberté déterminée par la sentence pour les premiers huit mois de l'emprisonnement dans la collectivité trouve application à l'égard des 24 mois moins un jour. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. MARC BEAUREGARD, J.C.A.

FRANÇOIS DOYON, J.C.A. M e Nicole Martineau PROCUREURE AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Pour l'appelante M e Jonathan Gordon BORO, POLNICKY, LIGHTER Pour l'intimé Date d’audience : Le 2 décembre 2011 MOTIFS DU JUGE BEAUREGARD

[ 4 ] L'appelante se pourvoit contre un jugement d'un juge de la Cour du Québec (Montréal, 16 juin 2011, le juge Jean-Pierre Boyer) qui, pour chacune de 24 infractions de fraude de plus de 5 000 $ ( art. 380

(1) a) C.cr . ), a condamné l'intimé à une peine d'emprisonnement dans la collectivité, et qui a ordonné qu'il soit sous probation pendant deux ans à l'échéance de cet emprisonnement. Ces 24 peines devaient évidemment être purgées d'une façon concurrente. [ 5 ] L'intimé avait avoué avoir commis infractions qu'on lui reprochait. [ 6 ] L'appelante nous propose que le juge de la Cour du Québec aurait dû ordonner l'incarcération de l'intimé en institution. [ 7 ] La somme totale des fraudes envers 24 victimes s'élève à 868 000 $. [ 8 ] L'intimé fait

partie de la communauté arménienne de Montréal et, au moment des actes frauduleux, il était courtier en immeubles. [ 9 ] Les actes frauduleux se sont échelonnés du mois de novembre 2001 au mois de mars 2009. L'intimé attirait des investisseurs de sa communauté en leur proposant des taux d'intérêt élevés (entre 18 et 24 % par année).

Là où il y a eu fraude, c'est lorsque l'intimé assurait les investisseurs que les sommes qui lui étaient confiées faisaient l'objet d'une sûreté. [ 10 ] Entre 135 000 $ et 393 000 $ en intérêts auraient été remis aux victimes par l'intimé. [ 11 ] L'appelante a déposé devant le juge 16 déclarations de victimes qui exposent l'impact négatif de la fraude sur plusieurs aspects de leur vie. [ 12 ] L'intimé n'a pas de casier judiciaire, sauf pour une condamnation pour avoir vendu illégalement du tabac en 1997. [ 13 ] Le juge fut d'avis que l'intimé devait être privé de liberté, mais qu'il n'était pas nécessaire qu'il soit détenu en prison. [ 14 ] Par son exposé et sa plaidoirie remarquables l'avocate de la poursuite me convainc que les conditions assorties aux ordonnances du juge ne sont pas assez sévères, mais elle ne me persuade pas que nous devrions intervenir et ordonner que l'intimé soit détenu en institution. [ 15 ] En ordonnant l'emprisonnement dans la collectivité durant deux ans moins un jour, le juge a ajouté ceci : […] and that for the first eight (8) months of the Order, you shall be present at your domicile twenty-four (24) hours on twenty-four (24) except for a legitimate and gainful employment; except for medical purposes for you and your immediate family; except to provide for your feeding and essential needs on each – which day of the week would you be doing your shopping?

What day if the week? Me DANIEL LIGHTER: Choose a day. Which day could you do your shopping, if you have to? Mr. LEON KORDZIAN: Shopping? Me DANIEL LIGTER: For groceries? Is there a better… Mr. LEON KORDZIAN Thursday. Me DANIEL LIGHTER: Thursdays. THE COURT: On each Thursday between twelve (12:00) and sixteen (16:00) hours, except to attend meetings with your Supervisor; except with your Supervisor's written authorization.

For the next eight (8) months of the Order, you shall be present at your domicile every day between twenty-three hours (23:00) and six o'clock (6:00) in the morning, except for a legitimate and gainful employment; except from the twenty-fourth (24 th ) of December, two thousand eleven (2011) till the second (2 nd ) of January, two thousand and twelve (2012); except for medical purposes for you and your immediate family. For the last eight (8) months of the Order there won't be any curfew. Furthermore, I Order you to have a telephone line available at all times.

And I prohibit you to use any call forwarding device. And I give you an Order to give access to your domicile at all times to your Supervisor.

Your conditional sentence will be followed by a probation for two (2) years with no specific conditions. [ 16 ] L'avocate de la poursuite insiste sur le fait que l'objectif important en la matière n'est pas la réhabilitation, mais bien les objectifs que sont la dénonciation et la dissuasion générale. Je suis d'accord, mais ceci n'emporte pas qu'en l'espèce ces objectifs seront mieux servis par un emprisonnement dans une institution plutôt que par un emprisonnement dans la collectivité.

Elle nous signale par ailleurs que le juge n'a pas donné assez d'importance à des facteurs aggravants, alors qu'il a tenu comme pertinents des facteurs soi-disant atténuants, mais qui ne l'étaient pas. Le juge aurait notamment fait fi de l'

article 380.1

(2) C.cr . en retenant comme facteur atténuant le fait que, après sa condamnation, l'intimé a perdu l'estime des gens de son entourage. [ 17 ] En dépit des observations sensées de l'avocate, malgré tout le tort causé par l'intimé à des personnes qui lui faisaient confiance et malgré toute la sympathie que je peux éprouver pour les victimes de l'intimé, je ne peux affirmer que le juge a manifestement erré en étant convaincu que sa décision ne mettait pas en danger la sécurité de la collectivité et qu'elle était conforme à l'objectif et aux principes énoncés aux articles 718 à 718.2 C.cr . [ 18 ] Mais, comme je l'ai mentionné plus haut, les conditions assorties à l'emprisonnement dans la collectivité ne sont pas assez sévères. [ 19 ] On nous a avisés à l'audience que l'intimé, qui a perdu sa licence de courtier, conduit un autobus et qu'il doit s'absenter de sa résidence entre 7 h et 17 h.

Je modifierais les conditions de l'ordonnance de sursis afin de préciser que la restriction de liberté déterminée par le juge pour les premiers huit mois de l'emprisonnement dans la collectivité trouve application à l'égard des 24 mois moins un jour. [ 20 ] Je suis d'avis qu'être confiné chez soi durant 24 mois moins un jour, sauf pour aller au travail et pour faire des emplettes quelques heures par semaine, n'est pas une peine qui, pour les infractions en cause, bafoue l'objectif de la dénonciation et celui de la dissuasion générale. MARC BEAUREGARD, J.C.A.