2019 QCCA 808, 2019 QCCA 808

Deblois c. R. 2019 QCCA 808 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003433-179 (200-01-183527-146) 200-10-003434-177 (200-01-183527-146) (200-01-183528-144) 200-10-003435-174 (200-01-183527-146) 200-10-003436-172 (200-01-183527-146) (200-01-183528-144) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 6 mai 2019 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL-HESLER, J.C.Q. (JD1739) SIMON RUEL, J.C.A. (JR1676) MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A. (JB4651) N o : 200-10-003433-179

PARTIE APPELANTE AVOCAT MATHIEU DEBLOIS M e CHARLES LEVASSEUR (AQ9258) (Levasseur, Gagnon)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE M e RÉGIS BOISVERT (AB0HX3) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 15 septembre 2017 par l'honorable Jean Asselin de la Cour du Québec, district de Québec.

N°: 200-10-003434-177

PARTIE APPELANTE AVOCAT TOMMY CHOUINARD M e JEAN-PHILIPPE LANTHIER (AL0JC8) (Levasseur, Gagnon)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE M e RÉGIS BOISVERT (AB0HX3) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel des jugements rendus les 15 et 19 septembre 2017 par l'honorable Jean Asselin de la Cour du Québec, district de Québec. N° : 200-10-003435-174 PARTIES APPELANTES AVOCATE HYDROBEC M e MICHELYNE CHÉNARD ST-LAURENT (AC8560) (St-Laurent, Chénard) HYDRO RIVE SUD DANY BELLEY

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE M e RÉGIS BOISVERT (AB0HX3) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 15 septembre 2017 par l'honorable Jean Asselin de la Cour du Québec, district de Québec. N° : 200-10-003436-172

PARTIE APPELANTE AVOCAT JONATHAN DION M e NICOLAS DÉRY (AD0FH1) (Centre communautaire juridique de Québec)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE M e RÉGIS BOISVERT (AB0HX3) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel des jugements rendus les 15 et 19 septembre 2017 par l'honorable Jean Asselin de la Cour du Québec, district de Québec. DESCRIPTION : Règle 79 R.C.A.Q. [1] Greffière audiencière : Lauriane Lavoie (TL4250) Salle : 4.33

AUDITION 9 h 43 Appel du dossier et identification des avocats; La Cour s’adresse à M e Levasseur; 9 h 44 Observations de M e Levasseur; M e Levasseur demande un délai additionnel jusqu’au 27 mai 2019 pour notifier et déposer le mémoire conjoint des appelants; La Cour accorde un délai ultime jusqu’au 27 mai 2019 pour notifier et déposer le mémoire conjoint des appelants; 9 h 44 Arrêt; 9 h 45 Fin de l’audition. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] VU les représentations faites à l’audience; LA COUR : [ 2 ] ORDONNE aux parties appelantes de notifier et déposer leur mémoire conjoint au plus tard le 27 mai 2019 . NICOLE DUVAL-HESLER, J.C.Q. SIMON RUEL, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.