2022 QCCA 1210, 2022 QCCA 1210

Daniel c. Ville de Mont-Saint-Hilaire 2022 QCCA 1210 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030045-223 , 500-09-030080-220 ( 750-17-003691-205 ) (500-17-113751-203 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 29 août 2022 FORMATION : LES HONORABLES GUY GAGNON, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A. No : 500-09-030045-223 (750-17-003691-205)

PARTIE APPELANTE ramzi daniel PRÉSENT ET NON REPRÉSENTÉ Par visioconférence PARTIES INTIMÉES AVOCATS ville de mont-saint-hilaire Me STEVE CADRIN Me CAROLINE CHARRON (par visioconférence) ( DHC Avocats ) Me JEAN-PIERRE BALDASSARE ( Bélanger, Sauvé ) wsp canada inc. Me ÉMILIE ST-PIERRE ( Woods ) Par visioconférence p. talbot inc. Me JEAN-PIERRE BOILEAU ( Sylvestre Avocats )

PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me stéphanie garon ( Bernard, Roy (Justice-Québec) )

PARTIE MISE EN CAUSE OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE ROUVILLE ABSENT ET NON REPRÉSENTÉ N o : 500-09-030080-220 (500-17-113751-203)

PARTIE REQUÉRANTE ramzi daniel PRÉSENT ET NON REPRÉSENTÉ Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATS ville de mont-saint-hilaire Me STEVE CADRIN Me CAROLINE CHARRON (par visiocoférence) ( DHC Avocats ) Me JEAN-PIERRE BALDASSARE ( Bélanger, Sauvé )

PARTIE MISE EN CAUSE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC ABSENT ET NON REPRÉSENTÉ En appel d’un jugement rendu le 25 mars 2022 par l’honorable Gary D.D. Morrison de la Cour supérieure, district de Saint-Hyacinthe. 500-09-030080-220 En appel d’un jugement rendu le 3 décembre 2021 par l’honorable Gregory Moore de la Cour supérieure , district de Montréal .

DESCRIPTION : 500-09-030045-223 Requête de l'intimée Ville de Mont-Saint-Hilaire en rejet d'appel (Article 365 C.p.c. ). Requête du Procureur général du Québec en rejet d’appel (Article 365 C.p.c. ). Requête de P. Talbot inc. en rejet d’appel (Article 365 C.p.c. ). Requête de WSP Canada inc. en rejet d’appel (Article 365 C.p.c. ). Requête de l’intimée Ville de Mont-Saint-Hilaire pour déclaration d’abus et déclaration de quérulence (Articles 51, 54, 55 C.p.c. ). Requête de l’intimé P.

Talbot inc. pour déclaration d’abus et déclaration de quérulence (Articles 51, 54, 55 C.p.c. ). 500-09-030080-220 Requête pour permission d'appeler et requête pour permission d'appeler hors-délai (Articles 30, al. 2, 357 et 363 C.p.c. ). Requête de l’intimée Ville de Mont-Saint-Hilaire pour déclaration d'abus et octroi de dommages et intérêts (Articles 51 et 54 C.p.c. ). Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 14 h 46 Début de l’audience.

Identification des dossiers et des parties. 14 h 47 Suspension en raison de problèmes techniques. 15 h 05 Reprise de l’audience. 15 h 05 M. Ramzi Daniel présente une demande verbale en récusation des juges Guy Gagnon et Frédéric Bachand. 15 h 10 Commentaires de Me Cadrin. 15 h 11 Commentaires de Me Boileau 15 h 12 Réplique de M. Ramzi Daniel. 15 h 14 Suspension de l’audience. 15 h 17 Reprise de l’audience. 15 h 17 Par la Cour : arrêt – voir page 5. 15 h 19 Argumentation de Me Cadrin sur l’ensemble des requêtes. 15 h 51 Argumentation de Me Boileau. 15 h 55 Argumentation de M.

Ramzi Daniel. 16 h 43 Par la Cour : affaire mise en délibéré.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Le requérant Ramzi Daniel demande la récusation des juges Bachand et Gagnon. Il s’agit d’une requête verbale présentée en début d’audition sans plus de formalité. [ 2 ] Cette requête s’appuie principalement sur l’arrêt rendu par une formation de la Cour dont faisait

partie les juges Bachand et Gagnon le 1 er novembre 2021 (dossier 500-09-700047-210). [ 3 ] Le requérant ne soulève aucun élément de nature à remettre en question l’impartialité des juges visés par la requête. [ 4 ] Pour ces motifs, la requête est rejetée, sans frais. GUY GAGNON, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A.