2011 QCCQ 7284, 2011 QCCQ 7284
Opinion
Banque Nationale du Canada c. Ostigtuy 2011 QCCQ 7284 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-22-165470-090 DATE : Le 8 juin 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE BRIGITTE CHARRON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ BANQUE NATIONALE DU CANADA
Partie demanderesse c. CLAUDE OSTIGTUY et GHISLAINE DELORME
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT RENDU SÉANCE TENANTE ______________________________________________________________________ [ 1 ] La COUR ayant examiné le dossier, les procédures et les pièces, entendu la preuve au mérite, pour les motifs énoncés verbalement à l'audience et enregistrés numériquement rend jugement séance tenante comme suit POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: ACCUEILLE la Requête introductive d'instance en recouvrement des sommes dues; CONDAMNE la défenderesse Mme Ghislaine Delorme à payer à la demanderesse la somme de 51 477,09 $ avec les intérêts au taux légal de 4% à compter du 27 octobre 2009, date du relevé de compte pièce P-2; LE TOUT avec dépens. __________________________________ BRIGITTE CHARRON, J.C.Q.
Me Karine Lacombe-Joseph TREMBLAY AVOCATS INC. Procureur de la
partie demanderesse Me Maria Battaglia Procureure de la défenderesse Ghislaine Delorme Date d’audience : 8 juin 2011
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