2016 QCCQ 8657, 2016 QCCQ 8657

MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l'adoption d'un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d'identifier l'enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée , si ce n'est pour se conformer à la loi (articles 815.4 C.P.C. et 582 C.C.P.) Adoption — 16144 2016 QCCQ 8657 JM2174 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 505-43-002536-157 DATE : 20 juillet 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE NANCY MOREAU ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE L’ENFANT : X né le [...] 2009 A Requérant-adoptant -et- B Mise en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT D'ADOPTION ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le requérant-adoptant monsieur A , présente une requête demandant que soit prononcée l'adoption d'un enfant de sexe masculin né le [...] 2009 à Ville A , enfant enregistré au registre sous le numéro d’inscription [...] ;

[ 2 ] Une ordonnance de placement en vue d'adoption a été rendue le 13 avril 2016; [ 3 ] CONSIDÉRANT le témoignage du requérant-adoptant, monsieur A faisant état des liens d'attachement significatifs l’unissant à l'enfant ainsi que de son désir de mener à terme le projet d'adoption; [ 4 ] CONSIDÉRANT le consentement de la mère, madame B , épouse du requérant-adoptant, monsieur A ; [ 5 ] CONSIDÉRANT le temps vécu par l'enfant auprès du requérant-adoptant antérieurement à la présente ordonnance, soit depuis le mois de septembre 2012; [ 6 ] CONSIDÉRANT que l'enfant évolue positivement dans son milieu de vie qui répond adéquatement à ses besoins; [ 7 ] CONSIDÉRANT la preuve faite par le requérant-adoptant de l'accomplissement des conditions et formalités établies par la Loi; [ 8 ] CONSIDÉRANT l'intérêt de l'enfant et le respect de ses droits; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 9 ] ACCUEILLE la demande; [ 10 ] RÉDUIT de six à trois mois le délai de placement prévu à l'

article 566 du Code civil du Québec ; [ 11 ] PRONONCE l’adoption de l’enfant par le requérant-adoptant, monsieur A ; [ 12 ] MAINTIENT , conformément aux dispositions de l’

article 579 du Code civil du Québec , le lien de filiation entre l’enfant et sa mère, madame B ; [ 13 ] ATTRIBUE à l’enfant les prénom et noms de X ; [ 14 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec de notifier le présent jugement au Directeur de l’état civil de la province de Québec et de fournir à ce dernier toutes les informations lui permettant de dresser un nouvel acte de naissance conformément aux prescriptions établies par l’

article 129 du Code civil du Québec ; [ 15 ] ORDONNE au Directeur de l’état civil de se conformer aux prescriptions établies par la Loi pour les fins du présent jugement et de rectifier les registres de l’état civil afin que le prénom et noms de l’enfant soient désormais désignés comme étant X , fils de B et A ; [ 16 ] AUTORISE le greffier de la Cour du Québec à remettre aux parties les originaux des pièces déposées au soutien de la requête et lui ordonne de conserver au dossier légal, une copie certifiée conforme desdits documents. __________________________________ Nancy Moreau, J.C.Q. Me Marie-Josée Ayoub Procureure du requérant-adoptant Date d’audience : 20 juillet 2016