2015 QCCA 1203, 2015 QCCA 1203

R. c. Javanmardi 2015 QCCA 1203 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005886-153 (500-01-013474-082) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 juillet 2015 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER , J.C.Q. MARK SCHRAGER , J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A. APPELANTE AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE Me DIONISIOS GALIATSATOS Me CHRISTIAN JARRY ABSENTS (Directeur des poursuites criminelles et pénales) INTIMÉE AVOCATS MITRA JAVANMARDI Me ISABEL J. SCHURMAN, AD. E. Me ROSE-MÉLANIE DRIVOD ABSENTES (Schurman Longo Grenier) Me JULIUS GREY, AD. E. ABSENT ( Grey & Casgrain s.e.n.c .)

MIS EN CAUSE AVOCAT PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC En appel d'un jugement rendu le 8 avril 2015 par l'honorable Louise Villemure de la Cour du Québec, district de Montréal. NATURE DE L'APPEL : Requête en rejet d’appel (Art. 683(3) Code criminel ) Greffière d’audience : Asma Berrak Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête serait rejetée sans audition. Ils ne sont pas présents ce jour. PAR LA COUR : Arrêt unanime prononcé – voir page 4. Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audition.

NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. MARK SCHRAGER, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.