Copropriété 3710-3720 Chenonceau c. Donald 2016 QCCQ 8678 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-029071-154 DATE : Le 27 juin 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE BENOIT SABOURIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ COPROPRIÉTÉ 3710-3720 CHENONCEAU Demanderesse c.

John DONALD Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT (rendu oralement, séance tenante) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant le témoignage du représentant de la demanderesse; [ 2 ] Considérant les pièces justificatives déposées au soutien de la demande (pièces P-1 à P-7) et l’état de compte à jour déposé par la demanderesse; [ 3 ] Considérant que des intérêts de 24% l’an ont été calculés par la demanderesse et sont inclus dans la somme réclamée et sont à jour au 31 décembre 2015; [ 4 ] Considérant le défaut de contester du défendeur et son absence à l’audience; [ 5 ] Considérant que la demanderesse a établi en

partie le bien fondé de sa réclamation, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande en partie. CONDAMNE le défendeur John Donald à payer à la demanderesse Copropriété 3710-3720 Chenonceau la somme de 2 042,82 $ avec les intérêts calculés au taux de 5% l'an plus l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 1 er janvier 2016. CONDAMNE le défendeur John Donald au paiement des frais de justice limités aux droits de greffe de 189 $. __________________________________ BENOIT SABOURIN, j.c.q. Date d’audience : 27 juin 2016