2015 QCCA 2112, 2015 QCCA 2112

Droit de la famille — 153254 2015 QCCA 2112 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-009120-152 (655-04-001125-155) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 16 décembre 2015 L’HONORABLE DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT M… W… Me YVES LANGLOIS

PARTIE INTIMÉE AVOCATE S… M… Me NANNY BEAULIEU (Labrie, Beaulieu) En appel d'un jugement rendu le 8 septembre 2015 par l'honorable Paul Corriveau de la Cour supérieure du Québec, district de Baie- Comeau. DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler d'un jugement interlocutoire

GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 — CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 02 La juge déclare avoir pris connaissance du dossier; Observations de Me Langlois; Observations de la juge; Me Langlois poursuit; 9 h 06 Intervention de Me Beaulieu; Discussions; 9 h 15 Me Langlois poursuit; 9 h 16 Observations de Me Beaulieu; Observations de la juge; Me Beaulieu poursuit; 9 h 23 Réplique de Me Langlois; Intervention de Me Beaulieu; 9 h 25 Suspension; 9 h 36 Reprise; Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le requérant, M… W…, demande la permission d'appeler d'un jugement rendu le 8 septembre 2015 par la Cour supérieure du Québec, district de Baie-Comeau (l’honorable Paul Corriveau), qui a rejeté sa requête en moyen déclinatoire et décidé que la Cour supérieure du Québec, district de Baie-Comeau, avait compétence pour entendre la demande de garde d'enfants, car le déplacement des enfants vers le Québec était licite, l'intimée ayant dû quitter son domicile en Colombie-Britannique pour la sécurité des enfants. [ 2 ] Ce jugement en un est susceptible d'appel en vertu de l'article 29 du Code de procédure civile.

Il s'agit d'un jugement interlocutoire se prononçant sur la compétence de la Cour supérieure du Québec. Il entre donc dans le cadre de l'article 29 C.p.c. Par ailleurs, l'intérêt de la justice milite en faveur que permission d'appeler soit accordée, car la question du déplacement licite ou illicite des enfants est en jeu. [ 3 ] Également, il apparaît des procédures, des pièces et des témoignages produits devant moi que la sécurité des enfants et de l'intimée pourrait être en jeu. Toutefois, une ordonnance de sauvegarde a été rendue, accordant la garde des enfants à l'intimée.

Cette ordonnance demeurera en force malgré l'appel. [ 4 ] Par ailleurs, quoiqu'il soit approprié de suspendre le dossier en première instan-ce, je souligne l'existence de l'

article 3140 du Code civil du Québec qui fait état que, en cas d'urgence ou d'inconvénient sérieux, les autorités québécoises sont compétentes pour prendre les mesures qu'elles estiment nécessaires à la protection d'une personne qui se trouve au Québec ou à la protection de ses biens qui y sont situés.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler, frais à suivre; [ 6 ] ORDONNE la suspension des procédures de première instance sous réserve de l'application de l'

article 3140 C.c.Q. , le cas échéant; [ 7 ] PORTE l'affaire au rôle du 11 mars 2016, à 9 h 30, salle 4.33 pour être plaidée sans mémoire, le présent jugement tenant lieu de l'inscription en appel en conformité de l'article 494 du Code de procédure civile ; [ 8 ] ORDONNE à l’appelant, après avoir fait signifier copie à l’ intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 15 janvier 2016 , en cinq exemplaires , les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 65 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile , de même qu'un exposé d'au plus 15 pages et ses sources; [ 9 ] ORDONNE à l’intimée, après avoir fait signifier copie à l’appelant, de déposer au greffe, au plus tard le 12 février 2016 , en cinq exemplaires , un complément de documentation, de même qu'un exposé d'au plus 15 pages et ses sources; [ 10 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait).

Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm; [ 11 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. Temps d’audition : Appelant : 30 minutes Intimée : 30 minutes DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.