2011 QCCQ 7101, 2011 QCCQ 7101

Commission de la construction du Québec c. Bernard 2011 QCCQ 7101 JB3844 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N o : 200-22-054238-100 DATE : 15 juin 2011 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JUGE ANDRÉ J. BROCHET, J.C.Q. COMMISSION DE LA CONSTRUCTION DU QUÉBEC Demanderesse c.

JEAN-YVES BERNARD et RAYNALD PARENT Défendeurs JUGEMENT [ 1 ] CONSIDÉRANT la requête introductive d'instance, les pièces à son soutien et la déclaration solennelle de monsieur Réjean Langevin, chef, enquête de livres, auprès de la demanderesse; [ 2 ] CONSIDÉRANT le défaut de comparaître du défendeur, Jean-Yves Bernard, et l'inscription de la demanderesse pour obtenir jugement contre lui; [ 3 ] CONSIDÉRANT que le défendeur, Jean-Yves Bernard, est poursuivi avec un codéfendeur, Raynald Parent, dont on demande la condamnation solidaire et que toute somme reçue de l'un bénéficiera à l'autre, dont il sera tenu compte suivant déclaration faite à l'audience par la représentante de la demanderesse.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: CONDAMNE le défendeur, monsieur Jean-Yves Bernard, à payer à la demanderesse, Commission de la construction de Québec, la somme de 22 202,29 $ plus les intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 10 février 2010. AVEC DÉPENS.

__________________________________ ANDRÉ J. BROCHET, J.C.Q. Me Stéphan Samson, casier # 6 Joli-Coeur Lacasse s.e.n.c.r.l. Procureurs de la demanderesse Date d’audience : 15 juin 2011