Pressé c. R. 2014 QCCA 1415 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005682-149 (480-01-000176-125) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 23 juillet 2014 L’HONORABLE JACQUES A. LÉGER, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT JIMMY PRESSÉ Me Maxime Hébert-Lafontaine LATOUR, DORVAL, DEL NEGRO INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Daniel Royer DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES (ABSENT) REQUÊTE POUR PERMISSION D’EN APPELER D’UNE DÉCLARATION DE CULPABILITÉ POUR QUESTIONS DE FAITS OU MIXTES DE FAIT ET DE DROIT ( Art. 675 (1) a)(ii) Code criminel ) Greffière d’audience : Asma Berrak Salle: RC.18

AUDITION 9 h 28 Début de l’audience. Identification des procureurs. Observations du juge. 9 h 29 Suspension. 9 h 34 Reprise. Me Royer a été dispensé de se présenter à l’audition de ce jour suite au courriel qu’il a fait parvenir indiquant qu’il ne conteste pas la requête. Discussion entre le juge et Me Hébert-Lafontaine. 9 h 34 Jugement, voir page 3. 9 h 37 Fin de l’audition. (

s) Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le requérant présente sa requête sous 675 (1)a)(ii) du Code criminel . [ 2 ] Considérant que le Ministère public a indiqué qu’il ne s’objectait pas à la requête, étant donné que le dossier contient déjà un avis d’appel dont trois des quatre motifs sont des questions de droit. En conséquence, il consent à la requête pour permission d’appeler pour les motifs de faits et mixtes.

POUR CES MOTIFS, le soussigné : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] PERMET à l’appelant d’être entendu par cette Cour sur les motifs de faits et de questions mixtes en même temps que les autres motifs pour lesquels il a déjà inscrit de plein droit. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.