2022 QCCQ 9630, 2022 QCCQ 9630

Protection de la jeunesse — 225767 2022 QCCQ 9630 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 755-41-003295-204 DATE : 8 septembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CHRISTEL D’AUTEUIL-JOBIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse A Demanderesse -et- X, née le [...] 2010 Enfant -et- A Mère -et- B Père ______________________________________________________________________ JUGEMENT Articles 95 (1) (2) et 76.3 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) présente une demande en révision et en prolongation d'une ordonnance rendue le 13 avril 2021 concernant l’enfant X . [ 2 ] Les parties en sont venues à une entente quant aux mesures appropriées dans la situation de l’enfant, laquelle est annexée au présent jugement et en fait

partie intégrante. [ 3 ] Les faits qui y sont énumérés permettent de déclarer que la sécurité et le développement de l’enfant sont toujours compromis. [ 4 ] L’entente signée reflète la volonté exprimée par les parties, respecte les prescriptions de la

Loi sur la protection de la jeunesse tout comme elle répond à l'intérêt de l’enfant et au respect de ses droits. [ 5 ] Il y a donc lieu d'entériner cette entente et de lui donner force exécutoire. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la demande; [ 7 ] PREND ACTE de la reconnaissance des faits à l’origine de la situation de compromission; [ 8 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’enfant toujours compromis; [ 9 ] ENTÉRINE le projet d’entente intervenu entre les parties, lequel est joint au présent jugement pour y faire

partie intégrante; [ 10 ] ORDONNE aux parties de s’y conformer; [ 11 ] ORDONNE que l’enfant soit confiée à une famille d’accueil choisie par la Directrice de la protection de la jeunesse A, à savoir madame C ; [ 12 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et son père s’effectuent selon entente entre les parties et en présence d’une tierce personne désignée par la Directrice; [ 13 ] PREND ACTE que l’enfant ne souhaite pas avoir de contacts avec son père à l’heure actuelle;

[ 14 ] ORDONNE que les contacts physiques entre l’enfant et sa mère s’effectuent selon entente entre les parties et en présence d’une tierce personne désignée par la Directrice, mais uniquement après que la mère ait fait une démarche réparatrice avec l’enfant et en présence de la Directrice; [ 15 ] ORDONNE des contacts téléphoniques entre l’enfant et sa mère à raison de quatre (4) fois par année, soit à Noël, à la fête de l’enfant, à la fête des Mères et à Pâques, et ce, en présence d’une tierce personne autorisée par la Directrice; [ 16 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et sa fratrie soient favorisés; [ 17 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et ses grands-parents maternels s’effectuent selon entente avec la Directrice; [ 18 ] ORDONNE que les parents fassent rapport à la Directrice sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à l’enfant pour mettre fin à la situation qui compromet sa sécurité ou son développement; [ 19 ] RECOMMANDE que l’enfant reçoive un suivi psychologique, subséquemment au suivi auprès de l’organisme Marie-Vincent, dans la mesure où l’enfant est disponible à le recevoir; [ 20 ] CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse A pour l’exécution de présente ordonnance; [ 21 ] LE TOUT jusqu’à la majorité de l’enfant, soit le [...] 2028. __________________________________ CHRISTEL D’AUTEUIL-JOBIN, J.C.Q.

M e Karell Michaud Avocate de la Directrice M e Valérie Lavigne Avocate de la mère M e Alexandre Niquette Avocat de l’enfant Date d’audience : 8 septembre 2022 [NDLE: Le projet d'entente n'est pas disponible.]