2023 QCCQ 9768, 2023 QCCQ 9768

Protection de la jeunesse — 234991 2023 QCCQ 9768 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] « Chambre de la jeunesse » N° : 200-41-020259-222 200-41-020260-220 200-41-020261-228 DATE : 8 août 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE MYRIAM CANTIN J.C.Q. ______________________________________________________________________ LE DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demandeur et X , né le [...][...] 2020 Y , né le [...] 2020 Z , né le […] 2022 Enfants et A B Parents JUGEMENT (sur Demande en protection ) MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). [ 1 ]

Le directeur de la protection de la jeunesse (le directeur) demande que la sécurité ou le développement de ces trois jeunes enfants soient déclarés compromis pour plusieurs motifs à savoir : négligence sur le plan de la santé et sur le plan éducatif pour les trois enfants, abus physiques pour les jumeaux et risque sérieux d’abus physiques pour Z. [ 2 ] Les jumeaux sont signalés en octobre 2020, soit moins d’un mois après leur naissance. Une première entente sur des mesures volontaires est signée, puis une deuxième.

La problématique principale à travailler est la négligence dans laquelle les enfants évoluent auprès de leurs parents. [ 3 ] Il s’agit de jeunes parents ayant leur propre vécu de vulnérabilité et nécessitant du support pour développer leur propre maturité.

[ 4 ] Le dossier est fermé en juin 2022 au terme de la seconde entente, malgré la fragilité de la situation et l’arrivée du bébé, qui vient bousculer l’organisation familiale. [ 5 ] Quelques mois plus tard, les 1er et 25 octobre 2022, les trois enfants sont à nouveau signalés et plusieurs motifs de compromission sont retenus. [ 6 ] Les parents se séparent vers la mi-octobre et il est convenu que les enfants soient confiés à la mère alors que le père en prend charge les fins de semaine. [ 7 ] Le 29 décembre 2022, le Tribunal confie provisoirement les enfants à la mère, à l’exclusion du père, sauf si autorisé par le directeur. [ 8 ] Cette exclusion n’étant pas respectée par les parents, une révision des mesures provisoires est demandée et accordée par le Tribunal le 23 janvier 2023.

Les enfants sont alors confiés à la grand-mère maternelle, madame C, endroit où ils demeurent toujours à ce jour. [ 9 ]

Le directeur souhaite intervenir jusqu’au 30 juin 2024 et demande, à

titre de mesure principale, que les enfants soient maintenus chez leur grand-mère maternelle. [ 10 ] Le père est d’accord avec le maintien des enfants dans leur milieu actuel, mais demande au Tribunal de prévoir un plan clair pour le retour progressif des enfants chez lui.

À défaut, il demande leur retour définitif en avril prochain. [ 11 ] Puisque ses trois enfants ont de grands besoins et qu’ils demandent beaucoup, il propose que les enfants ne reviennent pas tous en même temps chez lui. [ 12 ] En somme, il demande que les enfants lui soient remis un à un ou encore, que l’on sépare les jumeaux de Z dans le plan de retour progressif. Il ne propose rien de concret lors de son témoignage, outre le fait d’affirmer qu’il souhaite le retour de ses enfants plus rapidement que ce qui est demandé par le directeur. [ 13 ] La mère est absente.

Elle s’est blessée lors d’un accident il y a quelques jours. Elle souffre toujours et a fait savoir à l’intervenante qu’elle est d’accord avec les motifs de compromission et les mesures recherchées. Elle ne sollicite pas de remise. [ 14 ] La demande du directeur est bien fondée et voici pourquoi. [ 15 ] Tel que mentionné plus haut, cette famille reçoit les services de la protection de la jeunesse presque sans interruption depuis l’automne 2020. Il était question, aux ententes sur mesures volontaires, de risque sérieux de négligence, puis de négligence sur les plans physique, de la santé et éducatif. [ 16 ]

Malgré l’aide offerte dans le cadre des mesures volontaires, la situation est à nouveau signalée et au moment où le directeur intervient à l’automne 2022, les enfants sont de nouveau dans un état de négligence très important. [ 17 ] En fait, la situation s’est clairement détériorée, les parents n’ayant pas su maintenir les fragiles acquis constatés lors de la fermeture du dossier. [ 18 ] D’ailleurs, le Tribunal a exprimé à l’audience mal saisir les raisons qui ont motivé le directeur à fermer le dossier en juin 2022, alors que l’encadrement éducatif présentait un défi immense et que les parents n’avaient atteint que le seuil minimal [1] dans la réponse aux besoins des enfants. [ 19 ] Les enfants ne fréquentent pas la garderie à ce moment.

Les jumeaux ont des retards de langage. [ 20 ] Ceux-ci ont bénéficié de services en ergothérapie et physiothérapie à [l’Institut A] 2021, services qui ont pris fin en avril 2022 puisque leur retard moteur avait été rattrapé. [ 21 ] En novembre 2022, un suivi en orthophonie est recommandé pour les jumeaux. Quant à Z, on constate des retards au niveau moteur. [ 22 ] Les parents rencontrent des difficultés à stimuler les enfants. L’encadrement des jumeaux est aussi déficient.

Par exemple, le parc est utilisé pour gérer leurs comportements. [ 23 ] Les jumeaux présentent également un nombre impressionnant d’ecchymoses à divers endroits sur leur corps. Les évaluations médicales ne concluent pas à des gestes infligés, mais les médecins soulignent qu’il est inhabituel qu’un enfant en ait autant. Cela amène d’importantes inquiétudes quant à la qualité de la surveillance offerte. [ 24 ] Les enfants sont décrits comme turbulents et peuvent être violents l’un envers l’autre.

Les parents expliquent les ecchymoses par le fait qu’ils jouent, trébuchent ou se bagarrent entre eux. [ 25 ] Puisqu’ils manquent de surveillance, les enfants enlèvent leur couche et jouent dans leurs excréments. Pour pallier ce problème, les parents ont reconnu placer un élastique autour de la taille des jumeaux pour tenir la couche en place. [ 26 ] Bien que le père nie ce fait à l’audience, les parents et le conjoint de la mère ont reconnu au cours de l’évaluation avoir utilisé du tape dans le même objectif.

Les enfants ont subi des blessures dues au frottement causé par cette façon de faire. [ 27 ] En effet, des marques sont constatées vers la mi-janvier 2023 sur les jumeaux et des photos sont soumises à l’intervenante par le père et la tante paternelle, après un séjour des enfants chez leur mère. Cette dernière reconnait avoir employé cette méthode et indique avoir vu le père faire de même, tout récemment.

[ 28 ] Une nouvelle consultation médicale est sollicitée et à nouveau, on souligne le nombre inhabituel d’ecchymoses sur le corps des jumeaux en plus de conclure que les marques linéaires au niveau des hanches sont compatibles avec le mécanisme rapporté d’irritation causée par le tape utilisé pour faire tenir les couches. [ 29 ] Les parents ont également pu manquer de rigueur quant aux suivis de santé des enfants.

Des rendez-vous ont été manqués, ce qui fait que les suivis médicaux n’ont pu être actualisés ou même débutés pour Z. [ 30 ] Une référence en ophtalmologie a été faite pour le strabisme des jumeaux et les parents ne se sont pas présentés aux deux rendez- vous fixés. [ 31 ] Les enfants n’ont jamais vu de dentiste. [ 32 ] Le suivi de contrôle à [l’Institut A] a été manqué et des attentes claires ont été mentionnées aux parents.

Lors du rendez-vous de reprise en novembre 2022, il est constaté que X présente un retard au niveau de la motricité fine. [ 33 ] Bref, ces manquements quant aux suivis de santé, déjà observés lors du suivi en 2021, se reproduisent. À l’époque, c’est la grand-mère maternelle qui assurait la majorité des suivis puisque les parents n’étaient pas proactifs. [ 34 ] Le père consomme du cannabis à tous les soirs pour se détendre. Il mentionne toutefois avoir diminué sa consommation. [ 35 ] Il lui arrive de manquer d’attention ou d’agir impulsivement à l’occasion.

Cela est dû à son diagnostic de TDAH pour lequel il ne prend aucune médication. [ 36 ] Quant aux capacités et aux connaissances des parents en ce qui concerne le développement et la stimulation des enfants, les intervenants remarquent que leurs connaissances sont limitées [2] . [ 37 ] La mère reconnait que les suivis de santé des enfants ont été escamotés, mais justifie le tout par des causes externes. Elle minimise l’impact que cela a eu sur ses enfants.

Elle accepte toutefois d’être soutenue pour développer ses habiletés parentales. [ 38 ] Ce constat est le même qui a été fait en septembre 2021, pour justifier la poursuite des services du directeur [3] . [ 39 ] Le père explique avoir vécu une période émotivement difficile et stressante à compter de juin 2022, en raison notamment du décès de son père et de sa séparation. Cela expliquerait en

partie la négligence qu’il a fait vivre aux enfants. [ 40 ] Force est de constater que les difficultés vécues par ces parents dans les soins offerts à leurs enfants datent de longtemps et qu’il y aura fort à faire dans les prochains mois pour mettre fin à la situation de compromission. [ 41 ] Les changements devront s’élever bien au-delà du seuil minimal et perdurer dans le temps. Les trois enfants sont très jeunes et vulnérables et présentent tous des retards à divers niveaux. Il est grand temps d’agir. [ 42 ] Le père a fait l’objet d’une évaluation de ses habiletés parentales au printemps dernier.

Dès les premières heures d’évaluation, il est observé des lacunes à plusieurs niveaux. Il est dépassé par la surcharge des responsabilités. [ 43 ] Heureusement, le père reconnait son besoin d’aide et il collabore aux services éducatifs, est ouvert à la critique et reconnaissant pour les conseils et l’accompagnement reçus. [ 44 ] Il reconnait ses limites et avoue maintenant que la charge de trois enfants en même temps est difficile pour lui. [ 45 ]

Malgré le fait qu’il demande un plan clair quant au retour progressif de ses enfants, le père n’est pas en mesure de témoigner précisément de ce qu’il souhaite réellement. [ 46 ] Cela n’est guère surprenant si l’on tient compte de l’immensité du travail qu’il reste à faire avant d’envisager des séjours prolongés chez lui. [ 47 ] Il est toutefois prévu d’élargir ses contacts sous peu et d’intégrer de plus en plus les nombreux rendez-vous des enfants dans l’équation afin de voir comment le père va concilier l’aspect santé à sa charge parentale. [ 48 ] Il s’agit d’un père très affectueux et démonstratif avec ses enfants et qui met actuellement tous les efforts possibles pour redresser la situation. [ 49 ] Le Tribunal estime qu’il est prématuré de prévoir un retour progressif actuellement et que la prudence s’impose, à la fois pour assurer aux enfants leur plein développement et à la fois pour mettre tous les services en place autour du père afin d’éviter un échec. [ 50 ] Quant à la mère, elle a fait preuve d’instabilité quant à ses contacts avec ses enfants au cours des derniers mois.

Elle invoque la fatigue ou ses problèmes de santé. [ 51 ] Elle est également peu impliquée dans le suivi social et est difficile à rejoindre. [ 52 ] Elle mentionne avoir l’intention de reprendre la charge de ses enfants, mais pour l’instant, les actions ne suivent pas les intentions. [ 53 ] En raison de son récent accident, l’évaluation de ses habiletés parentales a été reportée et l’avenir dira si et comment la mère s’impliquera dans les services d’aide offerts. [ 54 ] Les prochains mois seront déterminants afin d’évaluer si un retour des enfants chez l’un ou l’autre des parents est possible.

[ 55 ] CONSIDÉRANT la preuve présentée. [ 56 ] CONSIDÉRANT l’intérêt des enfants.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 57 ] DÉCLARE la sécurité ou le développement des trois enfants compromis aux motifs de négligence sur le plan de la santé et sur le plan éducatif [4] ; [ 58 ] DÉCLARE la sécurité ou le développement de X et Y compromis au motif d’abus physiques [5] (méthodes éducatives déraisonnables); [ 59 ] DÉCLARE la sécurité ou le développement de Z compromis au motif de risque sérieux d’abus physiques [6] ; [ 60 ] ORDONNE l’exécution des mesures suivantes pour une période se terminant le 30 juin 2024 : − QUE les enfants soient confiés à la grand-mère maternelle, madame C; − QU’ une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance aux enfants et à leur famille; − QUE les enfants fréquentent un milieu de garde; − QUE les enfants reçoivent les soins et services de santé requis par leur état (pédiatre pour les 3 enfants, ophtalmologiste pour les jumeaux de même qu’un suivi à [l’Institut A], y compris les recommandations des professionnels consultés) ; − QUE les parents fassent rapport périodiquement au directeur sur les mesures qu’ils appliquent pour mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement des enfants; − QUE les parents participent activement à l'application des mesures ordonnées; [ 61 ] AUTORISE l’exécution des mesures suivantes : − QUE les contacts mère-enfants s’effectuent selon entente entre les parties et à défaut d’entente, qu’ils se déroulent dans un milieu approuvé et sous la supervision d’une tierce personne désignée par le directeur, deux (2) fois par semaine, à raison de trois (3) heures la fois; − QUE les contacts père-enfants s’effectuent selon entente entre les parties et à défaut d’entente, qu’ils se déroulent dans un milieu approuvé et sous la supervision d’une tierce personne désignée par le directeur, une (1) fois par semaine, à raison de trois (3) heures la fois pour Z, et d’une (1) fois par semaine, à raison de trois (3) heures la fois pour les jumeaux, et qu’il confirme sa présence au contact avant 16 h 30 la veille du contact; [ 62 ] RECOMMANDE l’exécution des mesures suivantes : − QUE le père effectue des tests de dépistage de drogue à la demande de la personne chargée du suivi social; − QUE les parents autorisent les professionnels de la santé et des services sociaux qu’ils consultent, le cas échéant, à informer la personne chargée du suivi social de leur participation, collaboration et évolution dans leurs différents suivis; − QUE la mère participe à l’évaluation de ses habiletés parentales; [ 63 ] CONFIE la situation des enfants au directeur pour l'exécution de la présente ordonnance. [ 64 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer. _____________________________ MYRIAM CANTIN, J.C.Q.

M e Sophie Barrette, pour le directeur M e Audrey Després, pour les enfants A, mère (absente) M e Chantal Collard, pour le père

Date d’audience : 8 août 2023 /mjr [4] Articles 38b) 1 ii et iii

Loi sur la protection de la jeunesse , RLRQ, ch. P-34.1 .