2017 QCCQ 8328, 2017 QCCQ 8328

Vallée c. Aubé 2017 QCCQ 8328 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ROBERVAL LOCALITÉ DE DOLBEAU-MISTASSINI « Chambre civile » N° : 175-32-700005-179 DATE : 22 juin 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE PIERRE LORTIE ______________________________________________________________________ DYLAN VALLÉE Demandeur c.

CHRISTIAN AUBÉ Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU que le demandeur a travaillé pour le défendeur et qu’il réclame le salaire impayé. [ 2 ] VU qu’il produit un relevé détaillé de ses heures. [ 3 ] VU que la réclamation totalise 3 450 $, moins l’acompte reçu de 1 130 $, laissant un solde de 2 320 $. [ 4 ] VU que le défendeur ne conteste pas la réclamation. [ 5 ] VU que le demandeur est présentement âgé de 17 ans et que, selon l'

article 156 du Code civil du Québec , il est réputé majeur pour les actes relatifs à son emploi. De plus, il peut agir seul en justice pour ce type d’acte [1] . CONCLUSION [ 6 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE la demande du demandeur. [ 8 ] CONDAMNE le défendeur à payer au demandeur 2 320 $ plus l’intérêt et l’indemnité additionnelle à compter de la mise en demeure du 8 décembre 2016. [ 9 ] CONDAMNE le défendeur aux frais de justice de 100 $. __________________________________ PIERRE LORTIE Juge à la Cour du Québec Date d’audience : 13 juin 2017