Boisvert c. L'Heureux 2012 QCCQ 8852 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE abitibi LOCALITÉ DE Val-d'or « Chambre civile » N° : 615-32-003476-122 DATE : 2 octobre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JOSÉE BÉLANGER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Monsieur DANY BOISVERT,

Partie demanderesse c. Madame SONIA L’HEUREUX,

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur réclame de la défenderesse, la somme de 7 000 $, soit les frais d'avocats qu'il a dû débourser lors d'une procédure judiciaire en Cour du Québec, chambre criminelle et pénale. [ 2 ] Il explique au Tribunal qu'il a été acquitté en janvier 2012 et que c'est la fille de la défenderesse qui était la plaignante au dossier. [ 3 ] Il poursuit la défenderesse à

titre de tutrice de sa fille. Or, le demandeur est incapable de préciser l'âge de la fille de la défenderesse qui pourrait même être âgée de plus de 18 ans. [ 4 ] Il n'a soumis au Tribunal aucune preuve au soutien de sa réclamation. [ 5 ] Or, celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui soutiennent sa prétention (

article 2803 du Code civil du Québec ). Pour ces motifs, Le Tribunal : [ 6 ] Rejette la demande; [ 7 ] Condamne le demandeur à payer à la défenderesse Sonia L'Heureux les frais judiciaires de 152,00 $. __________________________________ JOSÉE BÉLANGER, J.C.Q. Date d’audience : 22 juin 2012