Mule c. Succession de Chine 2018 QCCQ 8552 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-702324-171 DATE : Le 5 novembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVES HAMEL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Maria Mule ,

Partie demanderesse c. Domenico Mule, en sa qualité de liquidateur de la succession de Feu Maria Chine ,

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT RENDU SÉANCE TENANTE ______________________________________________________________________ Pour les motifs énoncés verbalement à l'audience et enregistrés numériquement, le Tribunal : [ 1 ] CONSIDÉRANT les allégations à la Demande , les pièces produites à son soutien ainsi que le témoignage de Mme Maria Mule ; [ 2 ] CONSIDÉRANT la Contestation , les pièces produites à son soutien et le témoignage de la représentante du défendeur, Mme Cynthia Perna ; [ 3 ] CONSIDÉRANT que la prépondérance de la preuve révèle qu’un chèque a dûment été émis par Feu Mme Maria Chine à l’ordre de Mme Maria Mule le jour de l’anniversaire de cette dernière; [ 4 ] CONSIDÉRANT que la prépondérance de la preuve révèle qu’il s’agit d’un cadeau fait par Feu Mme Maria Chine à Mme Maria Mule ; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la preuve offerte ne permet pas au Tribunal de conclure que le chèque est un faux émanant de Mme Maria Mule ; [ 6 ] CONSIDÉRANT que Feu Mme Maria Chine est décédée le 13 octobre 2014, soit après l’émission du chèque et l’omission de la banque de cette dernière d’honorer celui-ci. [ 7 ] CONSIDÉRANT que la preuve offerte en demande est non contredite par la

partie défenderesse; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la réclamation de Mme Maria Mule ; CONDAMNE Monsieur Domenico Mule, en sa qualité de liquidateur à la Succession de Feu Maria Chine , à payer à Mme Maria Mule la somme de 2 410 $, avec intérêt légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec à compter de l’assignation; LE TOUT avec les frais de justice. __________________________________ YVES HAMEL, J.C.Q.

Date d’audience : Le 5 novembre 2018