2016 QCCA 686, 2016 QCCA 686

M.B. c. N.L. 2016 QCCA 686 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025965-161 (750-17-002202-137) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 21 avril 2016 CORAM : LES HONORABLES NICHOLAS KASIRER , J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER , J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. REQUÉRANT M... B... Personnellement INTIMÉE AVOCATE N… L... Me DIANE POIRIER (Matte Poirier) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler hors délai d’un jugement rendu le 30 avril 2013 par l’honorable Steve J. Reimnitz de la Cour supérieure, district de St-Hyacinthe Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION Continuation du 18 avril 2016. Les parties ne sont pas présentes. Elles ont été avisées que l’arrêt serait rendu sur procès-verbal et qu’elles en recevraient une copie. Dépôt ce jour de l’arrêt sur procès-verbal. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le jugement a quo a été rendu le 30 avril 2013. La requête pour permission spéciale d'appeler hors délai a été produite au-delà de la limite de six mois prévue par la loi, soit le 15 mars 2016. [ 2 ] La Cour prend bonne note des difficultés rencontrées par le requérant dans l'exercice de son droit d'appel.

Cela dit, le délai ultime d’appel de six mois est de rigueur et la Cour n'a pas le pouvoir de proroger ce délai [1] . Dans les circonstances, la Cour n’accordera pas les frais de justice. POUR CES MOTIFS , la Cour : [ 3 ] REJETTE la requête, sans les frais de justice. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.

GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.