2014 QCCQ 8220, 2014 QCCQ 8220
Opinion
Despatis c. Vaillancourt 2014 QCCQ 8220 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-026649-135 DATE : Le 28 août 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JULIE MESSIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ALEXANDRE DESPATIS
Partie demanderesse c. MICHEL VAILLANCOURT -et- INTÉRIEUR MIVA
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT rendu séance tenante le 25 août 2014 ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la preuve testimoniale et les pièces justificatives produites au soutien de la réclamation. [ 2 ] VU le défaut de comparaître de la
partie défenderesse. [ 3 ] VU que la
partie demanderesse a établi le bien-fondé de sa réclamation. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande en partie; CONDAMNE les défenderesses à payer à la
partie demanderesse la somme de 2 958,21 $, avec intérêts au taux légal, et l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec , et ce, depuis l'envoi de la lettre de mise en demeure du 17 septembre 2013, ainsi que les frais judiciaires de 105 $. __________________________________ JULIE MESSIER, J.C.Q. Date d’audience : Le 25 août 2014
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